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Avocat Comparution Immédiate - Maître Lepage

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DÉFINITION JURIDIQUE

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Une comparution immédiate est une audience ayant lieu immédiatement après la garde à vue.

Elle permet de juger rapidement l'auteur présumé d'un délit.

Elle suppose que l'affaire soit en état d'être jugée.

Cette procédure pénale concerne donc en principe les délits "simples". Sont exclus par exemple les affaires complexes d'escroqueries ou de blanchiment d'argent.

MAÎTRE MARILOU LEPAGE

Comment se déroule une comparution immédiate ?

La comparution immédiate se déroule comme une audience correctionnelle classique, à quelques différences près.

La personne ne comparait pas libre. Elle sera présentée à la juridiction dans un box de la salle d'audience, entourée de plusieurs policiers.

Lors de sa comparution, la personne jugée peut demander un délai pour préparer sa défense. Ce délai est de droit et ne peut lui être refusé.

Si elle en fait la demande, la juridiction se prononcera uniquement sur les mesures de sureté, c'est à dire sur l'opportunité de la détention provisoire dans l'attente de la prochaine audience.

Cette prochaine audience de jugement peut avoir lieu dans un délai compris entre 4 et 10 semaines.

Le prévenu peut choisir son avocat habituel qui interviendra en principe dès le stade de la garde à vue. Il peut aussi demander à ce qu'il lui en soit commis un d'office par la juridiction. L'avocat prendra connaissance de la procédure et ira voir son client au dépôt du tribunal avant l'audience afin de préparer sa défense.

Le dépôt est un lieu dans lequel sont gardés les prévenus en attente d'être jugés, surveillés par des escortes de police ou de gendarmerie.

Un nombre importants de dossiers sont pris le même jour en comparution immédiate. Ces audiences peuvent donc être très longues et se terminer parfois après minuit.

Lors de sa comparution, le tribunal :

Rappelle l'identité du prévenu, les faits pour lesquels il comparait ainsi que les éléments d'enquête à sa disposition ;

Lui donne la parole et lui pose des questions au sujet des faits reprochés. Des questions peuvent également être posées par le Procureur de la République et les avocats ;

Donne connaissance des éléments de sa personnalité et interroge le prévenu à ce sujet. Des questions peuvent également être posées par les autres parties au procès ;

Donne la parole, successivement : à l'avocat de la partie civile, au Procureur de la République pour ses réquisitions, à l'avocat de la défense, puis au prévenu lui même.

Les droits du prévenus en comparution immédiate

Le prévenu en comparution immédiate dispose des principaux droits suivants :
‍
- Demander un délai pour préparer sa défense ;
- Etre assisté d'un avocat ;
- Répondre aux questions, faire des déclarations spontanée ou garder le silence.

Le droit de demander un délai pour préparer sa défense

Lorsqu'un prévenu est présenté en comparution immédiate, son consentement à être jugé immédiatement doit être recueilli en présence de son avocat.

Si le prévenu souhaite bénéficier d'un délai pour préparer sa défense, ce délai de renvoi est de droit et ne peut être refusé par la juridiction.

Le prévenu sera alors jugé dans un délai compris entre 4 semaines et 10 semaines.

Dans les affaires ou la peine encourue est supérieure à 7 ans d'emprisonnement, le prévenu peut demander un renvoi pour préparer sa défense, dans un délai compris entre 2 et 4 mois.

Le droit d'être assisté d'un avocat

Le droit d'être assisté d'un avocat en comparution immédiate est une garantie fondamentale des droits de la défense. Ce droit est explicitement prévu par l'article 397-1 du code de procédure pénale qui dispose que le prévenu ne peut donner son accord à être jugé immédiatement qu'en présence d'un avocat.

Si le prévenu n'a pas d'avocat, le président du tribunal doit lui en désigner un d'office s'il en fait la demande.

Droit de garder le silence

La personne jugée en comparution immédiate a le droit de se taire si elle ne souhaite pas répondre aux questions posées par le tribunal.

Quel est le rôle de l'avocat pendant la comparution immédiate ?

L'avocat joue un rôle indispensable dans la procédure de comparution immédiate. Sa présence consiste à :

Formuler des observations

Formuler des observations sur la régularité de la procédure, la qualification juridique retenue, ou encore les insuffisances de l'enquête.

Assister le prévenu dans ses choix

Assister le prévenu dans ses choix, notamment celui d'accepter ou de refuser d'être jugé immédiatement.

Préparer la défense de son client

Préparer la défense de son client après avoir étudié la procédure.

Préparer une défense en cas de renvoi de l'affaire

Préparer une défense en cas de renvoi de l'affaire, par exemple en demandant des actes utiles à la manifestation de la vérité ou en citant des témoins.

Quelles sont les conséquences d'une comparution immédiate ?

Les conséquences d'une comparution immédiates peuvent être importantes :

Moins de temps pour préparer sa défense

La rapidité de cette audience laisse peu de temps au prévenu et à son avocat pour préparer une défense solide. Cela peut réduire les possibilités d'obtenir une relaxe ou une peine adaptée. Cet inconvénient est atténué par la possibilité pour le prévenu de demander un délai pour préparer sa défense ;

Pression psychologique non négligeable

La rapidité de cette procédure peut créer une pression importante pour le prévenu, qui a parfois passé plusieurs jours en garde à vue ;

Possibilité d'une peine lourde

Si la personne est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme et que le tribunal prononce un mandat de dépôt, elle peut être immédiatement incarcérée.

Inscription au casier judiciaire

Une condamnation entraine en principe une mention sur le casier judiciaire. Cela peut entrainer de lourdes conséquences sur la vie professionnelle, personnelle et administrative de la personne condamnée.

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L'importance d'une stratégie de défense

La stratégie de défense adoptée par l'avocat du prévenu dépendra de plusieurs facteurs :

- Est-il opportun de contester les faits ?
- Existe-t-il un ou plusieurs vices de procédure à faire valoir ?
- Est-il possible de minimiser les faits (circonstances atténuantes, irresponsabilité) ;
- Est-il possible de négocier une peine aménageable ?
- Est-il judicieux de solliciter un délai pour se défendre (le risque étant un placement en détention provisoire) ?

Grace à son expertise de la matière pénale et à son expérience des comparutions immédiates, Maître Marilou Lepage parvient immédiatement à orienter la défense vers l'objectif prioritaire défini avec son client (éviter la détention, obtenir un aménagement, défendre la relaxe...).

Elle met un point d'honneur à humaniser le prévenu aux yeux du tribunal et à mettre en avant sa situation personnelle (projets, emplois, attaches relationnelles etc).

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FAQ

Vos questions fréquentes sur la comparution immédiate

Quelles sont les sanctions possibles en cas de comparution immédiate ?

En comparution immédiate, les peines encourues vont d'une amende à l'emprisonnement ferme, avec la possibilité d'un mandat de dépôt immédiat. Des peines complémentaires sont également possibles.

Comment assister aux comparutions immédiates ?

Les comparutions immédiates sont publiques. Il suffit de se rendre dans la salle d'audience.

L'avocat est il obligatoire en comparution immédiate ?

Le prévenu doit obligatoirement être assisté d'un avocat lorsqu'il se prononce sur son accord pour être jugé immédiatement.

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