Une expertise en Procédure Pénale
La procédure pénale encadre la mise en oeuvre des règles de droit pénal.
Concrètement, elle pose les règles :
- Des enquêtes (enquête préliminaire, de flagrance, information judiciaire…) ;
- Des poursuites (modes de poursuites, alternatives aux poursuites…) ;
- Des jugements (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises) ;
- De l’exécution des peines.