La garde à vue est une mesure exceptionnelle qui consiste à priver une personne de sa liberté pendant une durée limitée. Elle ne peut être décidée que si la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'au moins 1 an d'emprisonnement.

La garde à vue est encadrée par les dispositions du code de procédure pénale.

Elle n'est justifiée que si des objectifs bien précis doivent être atteints dans le cadre de l'enquête (article 62-2 du code de procédure pénale).

Objectifs de la procédure de garde à vue

La garde à vue, pour être justifiée, doit s'avérer indispensable pour :

Permettre l'exécution des investigations impliquant la participation ou la présence de la personne concernée ;
Garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République ;
Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices ;
Empêcher une concertation avec les coauteurs ou complices de l'infraction ;
Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l'infraction.

La GAV doit donc toujours être justifiée par l'insuffisance d'une audition libre. Si votre avocat estime qu'une simple audition libre était suffisante, il pourra formuler des observations écrites qu'il communiquera au Procureur de la République afin de demander la levée immédiate de la garde à vue.

Importance de connaître ses droits

Il est fondamental de connaître ses droits en cas de placement en garde à vue. Le code de procédure pénale prévoit un ensemble de droits destinés à protéger la dignité, la santé, l'intégrité physique et mentale ainsi que les droits de la défense de la personne mise en cause.

Présentation des acteurs de la garde à vue

Plusieurs personnes interviennent dans le cadre d'une garde à vue :

L'officier de police judiciaire (OPJ) : il décide du placement en garde à vue et dirige les investigations. Il rend compte au Procureur de la République du déroulement de la procédure.
Le Procureur de la République : ce magistrat contrôle la légalité de la GAV, autorise une éventuelle prolongation et décide des suites de la mesure (libération, convocation, déferrement...) ;
L'avocat : il assiste la personne gardée à vue et intervient lors des auditions. Il veille au respect des droits de son client.
La personne gardée à vue : il s'agit de la personne directement concernée par la mesure et dont les déclarations vont être cruciales et retranscrites dans des procès-verbaux.
La victime : il peut arriver que la personne gardée à vue soit confrontée avec la victime, notamment pour procéder à la comparaison des différentes versions.

Les étapes clés du processus de garde à vue

Une garde à vue se déroule en plusieurs étapes principales allant de la décision de l'OPJ à l'éventuel déferrement.

Le placement en garde à vue

L'officier de police judiciaire décide de placer la personne en GAV. Cette mesure est donc notifiée au mis en cause. La notification doit contenir :

Le motif de la GAV ;
La nature, la date et lieu de l'infraction reprochée ;
La durée initiale de la GAV et ses éventuelles prolongations ;
Les droits du mis en cause pendant la GAV.

L'entretien avec l'avocat

Le mis en cause peut bénéficier de l'assistance d'un avocat, avec lequel il pourra s'entretenir confidentiellement pendant 30 minutes au début de la GAV. Cet avocat peut être choisi par la personne, désigné d'office ou par la famille.

Les auditions

La personne peut être auditionnée une ou plusieurs fois par les fonctionnaires de police. Un temps de repos et d'alimentation doit toutefois être respecté.

Le mis en cause a le droit de répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence.

L'éventuelle prolongation

La durée initiale d'une garde à vue est de 24 heures. Cette durée peut être prolongée de 24 heures supplémentaires à certaines conditions sur décision du Procureur de la République. Des prolongations supplémentaires peuvent être décidées pour les infractions les plus graves.

A chaque prolongation, un nouvel entretien de 30 minutes avec l'avocat est possible. Un nouvel examen médical peut être demandé par le gardé à vue.

La fin de la garde à vue

Lorsque la garde à vue touche à sa fin, l'OPJ avise la personne de la fin de la mesure.

Le Procureur de la République peut alors décider de :

Remettre en liberté la personne sans suite immédiate ;
Lui faire remettre une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) pour une audience correctionnelle ultérieure ;
Décider de son déferrement devant lui (CPVCJ, CRPC), en comparution immédiate ou devant un juge d'instruction.

Les droits de la personne gardée à vue

Notification des droits

La notification des droits est une étape essentielle qui intervient dès le début de la GAV. Elle doit être immédiate et respecter les dispositions du code de procédure pénale. La personne gardée à vue doit être informée :

De la nature de l'infraction qu'elle est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre ;
De son droit de faire prévenir un proche ou son employeur ;
De son droit d'être assisté d'un avocat ;
De son droit à un examen médical.

La notification tardive ou incomplète des droits peut entrainer la nullité de la garde à vue si elle cause un grief à la personne concernée.

Droit à un avocat

Le droit à l'assistance d'un avocat est une garantie fondamentale qui comprend plusieurs aspects :

Entretien confidentiel avec un avocat : dès le début de la GAV et à chaque prolongation, la personne a droit à un entretien confidentiel avec son avocat, d'une durée de 30 minutes ;
Assistance de l'avocat durant les auditions et confrontations : le mis en cause peut être assisté de son avocat lors de ses audiences ;
Consultation limitée des pièces de l'enquête : l'avocat dispose d'un accès restreint à certaines pièces de procédure, comme le procès verbal de notification de placement en GAV ou les auditions de son client.

L'avocat peut être choisi par le mis en cause ou par sa famille. Il peut également être commis d'office.

Droit au silence

Le droit au silence en garde à vue est un droit reconnu à toute personne soupçonnée ou mise en cause dans une procédure pénale. Il découle de la présomption d'innocence et vise à garantir un procès équitable. Il permet à toute personne de choisir de ne pas répondre aux questions des enquêteurs pendant les auditions.

Droit à un médecin

Toute personne placée en GAV dispose du droit d'être examinée par un médecin. Ce droit est prévu à l'article 63-3 du code de procédure pénale. Il peut être exercé à la demande de la personne concernée, d'un membre de sa famille, ou sur réquisition de l'OPJ ou du Procureur de la République. Ce droit s'exerce également en cas de prolongation de la garde à vue.

L'objectif principal de cet examen est de garantir que l'état de santé de la personne est compatible avec son maintien en GAV. Le médecin, après examen, établit un certificat médical qu'il remet aux fonctionnaires de police. En cas d'incompatibilité, la garde à vue doit immédiatement être levée.

Cet examen doit respecter les principes de la confidentialité et de la dignité.

Conclusion

Pour résumer, une garde à vue se déroule selon un processus prévu et encadré par le code de procédure pénale. Tout au long de la mesure, des auditions peuvent avoir lieu, dans le respect du temps de repos et de la dignité du suspect. La GAV prend fin par une décision de remise en liberté, de convocation ou de déferrement prise par le Procureur de la République.

Qu'est-ce qu'une garde à vue ?