La conséquence d'une garde à vue peut être plus ou moins grave pour la personne concernée.
Cela va notamment déprendre de son implication dans l'infraction qu'on lui reproche, de la gravité de celle-ci, des déclarations de la victime et des éventuels coauteurs etc.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire. Elle consiste à contraindre une personne à demeurer dans les locaux du commissariat pendant une durée initiale de 24 heures, renouvelable sous conditions.
Il est très important de connaître les différentes conséquences d'une garde à vue afin de pouvoir anticiper sa défense et les implications concrètes d'une éventuelles condamnation.
Cet article, rédigé par un avocat pénaliste à Paris, vous présente les possibles suites d'une garde à vue et vous propose quelques conseils pratiques pour défendre vos droits.
La conséquence d'une garde à vue
La conséquence d'une garde à vue peut être particulièrement lourde.
Elle peut d'abord être psychologique. En effet, la personne concernée sera retenue en cellule au sein du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie pendant une certaine durée.
Bien qu'il soit fréquemment conseillé de coopérer avec les forces de l'ordre et donc de répondre aux questions, cela doit être considéré avec beaucoup de prudence. Toute déclaration ou forme d'aveu pourra être utilisé par la suite dans le cadre de la procédure pénale en cours.
Il est véritablement crucial d'être assisté d'un avocat pénaliste dès le début de la mesure. Ce dernier veillera au respect des droits fondamentaux de la personne gardée à vue et s'assurera que les auditions se déroulent dans le respect de la procédure.
Impact de la garde à vue sur la procédure
Inscription au casier judiciaire
Une garde à vue n'est pas inscrite sur le casier judiciaire. En revanche, la personne concernée va être "signalisée". Cela veut dire que ses empreintes digitales et sa photographie vont être recueillis afin d'être inscrits dans les fichiers de police (TAJ, FAED, FNAEG).
Impact sur la comparution devant le juge
Le fait d'être placé en garde à vue ne joue pas nécessairement en cas de comparution devant un magistrat. Cette procédure est simplement utilisée pour répondre aux nécessités de l'enquête, et notamment pour s'assurer que :
- La personne concernée restera à disposition de la justice ;
- Les investigations se dérouleront sans risque de destruction de preuves ;
- L'enquête se poursuivra sans risque de concertation avec les éventuels coauteurs ou risque de pression sur les victimes.
Stratégies de défense à envisager
Placé en garde à vue, plusieurs choix s'offrent à vous :
- Répondre aux questions ;
- Faire des déclarations ;
- Garder le silence.
Contrairement à la croyance commune, garder le silence ne vous mènera pas nécessairement en prison.
Au contraire, se taire peut parfois être un choix décisif dans une procédure pénale. En effet, ni vous ni votre avocat n'avez connaissance des preuves recueillies par les enquêteurs. Vous vous trouvez donc dans une position de "faiblesse", et tout ce que vous pourrez dire pourra jouer en votre défaveur.
En revanche, dans certains cas de figure, répondre aux questions se justifie tout à fait d'un point de vue stratégique.
Votre avocat pénaliste vous conseillera à ce sujet en vous assistant lors de la garde à vue.
Éléments à collecter pour la défense
Dès le stade de la garde à vue, et après analyse de votre situation, votre avocat se chargera de collecter des éléments pour votre défense. Il sera pour cela amener à communiquer avec vos proches (famille, conjoints) ou votre employeur.
Par exemple, si une infraction grave vous est reprochée à Paris et que vous êtes actuellement sans emploi, votre avocat se chargera de vérifier si une proposition d'hébergement en dehors de Paris peut être envisagée et présentée au magistrat. Il vérifiera également la possibilité pour vous d'obtenir une promesse d'embauche afin de rassurer le magistrat sur votre insertion professionnelle.
La conséquence d'une garde à vue : le déferrement
Le déferrement est l'action de présenter une personne, à l'issue de sa garde à vue, devant une autorité judiciaire compétente. Cette autorité peut être le Procureur de la République, un tribunal correctionnel ou un juge d'instruction.
En d'autres termes, à la suite d'une garde à vue, vous pourriez être transféré du commissariat de police ou de gendarmerie vers le palais de justice pour être présenté à un magistrat.
Décision du procureur sur la conséquence d'une garde à vue
Le Procureur de la République contrôle le déroulement de la garde à vue. C'est également ce magistrat qui va décider de l'orientation de votre dossier et envisager ou non un déferrement.
Si un déferrement est décidé par lui, il pourra prendre la forme :
- D'une présentation devant le Procureur de la République (CPVCJ, CRPC) ;
- D'une comparution immédiate ;
- D'une présentation devant le juge d'instruction.
Les différents types de déferrements
La CPVCJ
La CPVCJ est une procédure de présentation d'une personne devant le Procureur de la République. Le magistrat lui remet une convocation à une audience correctionnelle et peut décider de la placer sous contrôle judiciaire. Dans ce dernier cas, le Procureur de la République saisira immédiatement le juge des libertés et de la détention (JLD), qui se prononcera sur le contrôle judiciaire et ses modalités.
La CRPC deferrement
La personne gardée à vue peut également être déferrée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cela suppose qu'elle ait reconnu les faits dans le cadre de sa garde à vue.
L'avantage d'une CRPC se situe à plusieurs niveaux :
- C'est une procédure plus rapide ;
- Cela évite une audience par devant un ou plusieurs magistrats du tribunal correctionnel, avec des peines qui seront sans doute bien plus sévères qu'en CRPC ;
- Les peines pouvant être prononcées sont moins lourdes.
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure. Votre avocat sera donc à vos côtés et vous conseillera sur l’opportunité d'accepter ou de refuser la peine proposée par le Procureur de la République.
La comparution immédiate
La comparution immédiate est une audience par devant le tribunal correctionnel, qui intervient immédiatement après la garde à vue.
Le gardé à vue est transféré au palais de justice. Il aura le droit d'être assisté d'un avocat qui prendra connaissance de la procédure et préparera sa défense avec lui avant l'audience.
Le prévenu bénéficiera de la possibilité de demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, il sera placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire dans l'attente de cette prochaine audience.
Le renvoi d'un dossier en comparution immédiate suppose que les faits soient simples et que les éléments probants soient nombreux.
Les peines prononcées sont souvent sévères. A ce titre, il est indispensable d'être assisté d'un avocat pénaliste qui saura réunir des élément concernant votre personnalité et plaider la relaxe ou la juste peine.
La présentation devant le juge d'instruction
L'ouverture d'une information judiciaire peut également être une conséquence de la garde à vue.
Elle intervient la plupart du temps en matière criminelle, c'est-à-dire lorsque l'infraction reprochée est un crime. Elle peut également être décidée pour des infractions complexes avec plusieurs co-auteurs, ou lorsque de nombreux faits sont reprochés à un même personne.
Concrètement, la personne concernée est transférée après sa garde à vue au palais de justice. Elle a le droit d'être assistée d'un avocat, ce qui est par ailleurs fortement conseillé. Son avocat consultera son dossier et le rencontrera avant la présentation devant le juge d'instruction afin de préparer sa défense.
Le mis en cause sera ensuite présenté devant le juge d'instruction, qui peut décider de le mettre en examen ou de le placer sous le statut de témoin assisté. En cas de mise en examen, le juge d'instruction peut décider du placement sous contrôle judiciaire, ou saisir le JLD afin qu'il se prononce sur une mesure de détention provisoire.
Les enjeux sont donc très importants. C'est la raison pour laquelle il est fortement recommandé d'être assisté d'un avocat pénaliste à cette étape de la procédure.
Les droits des personnes en garde à vue
Les personnes placées en garde à vue disposent de droit prévus par les dispositions du code de procédure pénale.
Droit à l'information
La personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :
- Les motifs de son placement en garde à vue (qualification, date et lieu présumés des faits) ;
- La durée initiale de la garde à vue et les éventuelles prolongations possibles ;
- L'ensemble des droits dont elle dispose pendant cette mesure.
Droit à un avocat
Le droit à un avocat est fondamental et comporte deux volets principaux :
- Entretien confidentiel de 30 minutes avec un avocat : dès le début de la GAV, la personne peut s'entretenir avec un avocat, choisi ou commis d'office, pour une durée maximale de 30 minutes ;
- Assistance lors des auditions : La personne gardée à vue peut demander la présence de son avocat lors des auditions et confrontations.
Droit à un appel : qui peut être contacté en cas de garde à vue ?
Le gardé à vue a le droit de prévenir par téléphone une personne de son choix parmi les suivantes :
- Une personne avec laquelle il vit habituellement (concubin) ;
- Un parent en ligne directe ;
- L'un de ses frères et soeurs ;
- Son curateur ou tuteur ;
- Son employeur.
Ce droit de faire prévenir un tiers doit être exercé dans les trois heures suivant la demande de l’intéressé, sauf en cas de report décidé par le Procureur de la République.
Droit au silence
La personne placée en GAV est informée qu'elle a le droit de garder le silence tout au long de la mesure.
Droit à un examen médical
S'agissant de l'examen médical en GAV :
- La personne concernée peut le demander au début de la mesure et lors de chaque prolongation ;
- Cet examen médical est obligatoire dans certaines situations, notamment pour les mineurs ;
- L'examen médical doit se dérouler dans des conditions permettant la confidentialité et le respect de la dignité de la personne.
Le rôle d'un avocat pendant et après la garde à vue
L'avocat pénaliste, dans le cadre d'une garde à vue, est présent pour :
- S'assurer que la garde à vue et ses conditions respectent les dispositions du code de procédure pénale ;
- Échanger de manière confidentielle avec son client dès le début de la garde à vue, dans le cadre d'un entretien de 30 minutes au sein des locaux du commissariat ;
- Conseiller son client sur l’opportunité de répondre aux questions ou de garder le silence ;
- Expliquer à son client l'infraction lui étant reprochée, les peines encourues et lui proposer un axe de défense ;
- Assister son client lors des auditions et confrontations ;
- Intervenir à la fin de ces auditions pour poser d'éventuelles questions à son client et / ou formuler des observation au sujet de la garde à vue afin que celles-ci soient transmises au procureur de la République ;
- Collecter des pièces de personnalité importantes pour la suite de la procédure et éventuellement verser celles-ci lors des auditions.
Conclusion et conseils pratiques
Pour résumer, une garde à vue peut avoir de lourdes conséquences et mener à un déferrement et donc à une condamnation. Il est crucial d'être assisté d'un avocat pénaliste dès le début de cette mesure.
Chaque personne placée en GAV dispose de droits essentiels qui doivent lui être notifiés dès le début de la mesure.
Votre proche est placé en garde à vue ? Maître Marilou LEPAGE, avocat pénaliste à PARIS, intervient dans toute l'Ile de France 7/7 et 24H24 en cas d'urgence pénale.
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