Une infraction sexuelle est un acte sexuel qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une victime. Cet acte peut être réalisé avec ou sans pénétration sexuelle, avec ou sans contact physique avec la victime.
Certaines infractions sexuelles constituent des crimes, d’autres constituent des délits :
- Infractions sexuelles de nature criminelle : viol, viol incestueux, viol aggravé (par conjoint, sur mineur, ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente etc.) ;
- Infractions sexuelles de nature délictuelle : agression sexuelle, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel etc.
A savoir : Une infraction sexuelle criminelle sera jugée par la Cour d’assises, juridiction compétente en matière de crime, tandis qu’une infraction sexuelle délictuelle sera jugée par le Tribunal correctionnel, juridiction compétente en matière de délit.
Le code pénal prévoit que l’auteur d’un délit peut être puni d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.
L’auteur d’un crime peut être condamné à une peine de réclusion pouvant aller jusqu’à la perpétuité.
Le viol est un acte de pénétration sexuelle accompli par l’auteur de l’infraction sur la victime, avec contrainte, violence, menace ou surprise, c’est-à-dire sans le consentement de la victime.
A savoir : le fait que l’auteur et la victime soient mariés ne fait pas obstacle à la qualification de viol lorsque l’un des époux n’était pas consentant à cet acte de pénétration sexuelle.
Le viol est une infraction criminelle qui peut être aggravée par plusieurs circonstances aggravantes énoncées par le code pénal.
Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec contrainte, violence, menace ou surprise, mais sans pénétration de nature sexuelle. Comme pour l’infraction de viol, la victime n’est pas consentante.
L’agression sexuelle est une infraction sexuelle délictuelle, pour laquelle l’auteur poursuivi sera jugé par le tribunal correctionnel.
L’exhibition sexuelle est le fait pour une personne d’imposer une exhibition sexuelle à la vue d’une autre personne non consentante, et ce dans un lieu public.
Cette infraction sexuelle, de nature délictuelle, est prévue et réprimée par le code pénal.
Le harcèlement sexuel est une infraction sexuelle consistant pour son auteur à imposer, de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité de la victime ou la place dans une situation intimidante, hostile ou offensante.
Cette infraction sexuelle constitue un délit qui est prévu et réprimé par le code pénal.
Vous êtes victime d’une infraction sexuelle et souhaitez déposer plainte à l’encontre de votre agresseur ?
A ce stade, bien que vous n’en ayez aucunement l’obligation, il est important d’être assisté d’un avocat pénaliste, compétent en matière d’infraction sexuelle, qui saura vous guider dans le cadre de ce dépôt de plainte.
Le dépôt de votre plainte peut en effet s’effectuer en commissariat ou gendarmerie mais également par l’envoi d’une plainte directement au Procureur de la République.
Maître Marilou Lepage, avocat en droit pénal à Paris, assiste les victimes d’infraction sexuelle en recueillant leur récit des faits, en qualifiant juridiquement ces faits et en rédigeant une plainte complète au Procureur de la République compétent.
L’assistance d’un avocat compétent en droit pénal, et plus spécifiquement en matière d’infraction sexuelle, vous permettra de bénéficier d’une défense pénale dès le stade du dépôt de plainte, étape lors de laquelle votre avocat déposera tous les éléments de preuves ou d’explications propres à persuader le Procureur de la République de poursuivre votre agresseur pour les faits dénoncés.
Bien que de nombreuses victimes peinent à déposer plainte, pour diverses raison, il reste préférable de dénoncer les faits le plus rapidement possible afin d’éviter tout éventuel dépérissement des preuves.
Maître Marilou Lepage se tient à votre disposition par téléphone au 06.02.08.53.79 ou par mail (cabinet@mariloulepage.fr). Vous pouvez également remplir le formulaire de contact en ajoutant vos coordonnées afin d’être contacté dans les plus brefs délais par le cabinet.
