Qu'est-ce que la violence conjugale ?
On parle de violence conjugale lorsqu'elle est commise au sein du couple.
Toutefois, lorsque le couple est séparé, les faits de violences revêtent également la qualification de violences conjugales.
Cette violence peuvent prendre plusieurs formes :
- Psychologique (insultes, rabaissement, harcèlement etc.) ;
- Sexuelle (agressions sexuelles par exemple) ;
- Économique (confiscation des moyens de paiement par exemple);
- Physique (coups) ;
Chacun sait que toute forme de violence est punie par la loi. A ce titre, le code pénal réprime spécifiquement chaque type de violence, et les violences commises au sein du couple sont désormais sévèrement punies par la justice française.
Quelle peine pour de la violence conjugale ?
La peine encourue dépendra surtout des conséquences que ces violences ont entrainé sur la victime.
En effet, le code pénal classe les violences par ordre de gravité selon leur résultat :
- La mort de la victime ;
- Sa mutilation ou son infirmité permanente ;
- Aucun jour d’ITT ;
- Jusqu’à 8 jours d’ITT ;
- Plus de 8 jours d’ITT.
Les peines applicables à leur auteur dépendent donc de ce résultat.
Le fait que cette violence soit commise au sein du couple ou par un ex conjoint est toujours une circonstance aggravante. La circonstance aggravante a pour effet d'aggraver la peine encourue par l'auteur de l'infraction.
Exemple : un homme exerce des violences physiques à l’encontre de sa concubine. Ces violences occasionnent 10 jours d’ITT à la victime. L’auteur des faits encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (article 222-12 du code pénal).
Rappel : cette peine trouverait également à s’appliquer si l'auteur de l'infraction était l’ancien concubin de la victime.
Des peines complémentaires sont également prévues par le code pénal.
Ces peines viennent s’ajouter à la peine principale de prison et/ou d’amende et peuvent être :
- L’interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- L'interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée maximum de 5 ans ; Attention, cette peine complémentaire est obligatoire en matière de violence conjugale.
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 5 ans ;
- L'annulation du permis de conduire pendant une durée de 5 ans maximum ;
- La confiscation d'un ou plusieurs véhicules ;
- La confiscation d'une ou plusieurs armes ; Attention, cette peine est obligatoire en matière de violence conjugale.
- La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui est le produit de l'infraction ;
- La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
- L'interdiction de paraître dans certains lieux, pour une durée maximum de cinq ans en matière délictuelle et dix ans en matière criminelle ;
- Une peine de suivi socio judiciaire ;
L'auteur de violence sur conjoint ou ex conjoint encourt également une peine d'amende. Toutefois, celle-ci est rarement prononcée par les tribunaux.
Le retrait possible de l'exercice de l'autorité parentale
Les violences conjugales peuvent également emporter des conséquences sur le plan civil.
L'article 228-1 du code pénal dispose :
"I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité."
Concrètement, cela veut dire que la juridiction pénale peut, en cas de condamnation, ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
Les juridictions ordonnent ce type de mesures notamment lorsque les violences étaient habituelles et commises en présence des enfants du couple.
Comment se passe un jugement pour violence conjugale ?
Lorsque les faits sont délictuels, le procès se déroule devant le tribunal correctionnel.
Les violences criminelles sont jugées par la Cour d’assises.
Dans la plupart des cas, le parquet choisira de traduire le suspect devant un tribunal correctionnel afin qu'il soit jugé des faits lui étant reprochés.
Cette décision peut être prise à l'issue de la garde à vue et dans différentes procédures :
- Après la garde à vue, l'auteur est déféré devant le Procureur de la République qui lui remet une convocation et le place sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience (c'est la CPVCJ) ;
- Après la garde à vue, l'auteur de l'infraction est déféré en comparution immédiate. Il est donc jugé immédiatement par le tribunal correctionnel.
Si vous êtes victime de violence au sein du couple, et que vous ayez ou non déposé plainte, vous recevrez un avis à victime vous informant de la tenue de cette audience. Il vous sera indiqué que vous avez la possibilité de vous constituer partie civile afin de solliciter d'éventuels dommages et intérêts.
L'audience se tient en public. Toute personne peut y assister.
Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges. L’audience débute par la vérification de l’identité du prévenu. Le Président rappelle au prévenu qu’il a le droit de faire des déclarations spontanées, répondre aux questions ou garder le silence. Le président rappelle ensuite les faits objets des poursuites.
Le prévenu est interrogé sur les faits. La partie civile est également invitée à s’exprimer. Le Président évoque ensuite la personnalité du prévenu, qui est une fois de plus interrogé sur ces éléments. Son casier judiciaire fait notamment l’objet d’une lecture attentive par le tribunal.
L’avocat de la partie civile est entendu en sa plaidoirie. Le Procureur de la République prend ensuite la parole pour ses réquisitions. L’avocat en défense plaide, et la parole est laissée au prévenu en dernier.
Le tribunal se retire ensuite pour délibérer. Son jugement est rendu publiquement.
En toute hypothèse, voici ce que vous devez savoir sur cette audience de jugement :
- Cette audience peut être longue : l'ensemble des justiciables concernés sont convoqués à la même heure. L'audience de comparution immédiate peut même se prolonger tard dans la soirée.
- Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat lors de cette audience. Vous pouvez demander à ce qu'il vous en soit commis un d'office ;
- Chaque partie aura la possibilité de s'exprimer lors de cette audience : plusieurs tours de paroles seront effectués lors desquels les magistrats, le Procureur de la République, la partie civile et son avocat ainsi que le prévenu et son avocat seront invités à s'exprimer. Le prévenu a toujours la parole en dernier.
- Il sera donné connaissance des antécédents judiciaire du prévenu et de sa personnalité. Si vous êtes dans cette situation, il est fondamental d'être assisté d'un avocat pénaliste qui saura faire valoir des éléments importants de votre personnalité et ainsi d'éviter si possible une peine de prison ferme.
- La condamnation sera inscrite sur le casier judiciaire de la personne condamnée. Il est possible de demander à ce que cela ne soit pas le cas, mais cette demande doit être argumentée solidement. Là encore, il est fortement recommandé d'être assisté d'un avocat en droit pénal.
Quelles sont les conséquences de la violence conjugale ?
Les violences conjugales peuvent entraîner un grand nombre de conséquences.
Pour l’auteur, la première conséquence est évidemment une condamnation pénale. Cette condamnation figurera sur son casier, à moins que le tribunal n’accepte d’ordonner l’exclusion de cette mention (ce qui est très rare en matière de violences conjugales).
La présence d’une telle mention être particulièrement bloquante pour celui qui souhaite exercer un métier nécessitant un casier vierge.
L’auteur de cette infraction sera également connu des différents fichiers.
Pour la victime, les conséquences sont évidemment physiques et psychologiques.
Dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une instruction, les blessures causées à la victime seront évaluées par un expert et/ou par les UMJ. Il en va de même du retentissement psychologique de ces violences.
L’évaluation de ces blessures permettra à la victime de chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts qu’elle sollicitera devant le tribunal.
Comment déposer plainte pour violence conjugale ?
La victime de violence conjugale peut se rendre au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche afin de déposer plainte.
Ses auditions seront retranscrites et feront l’objet d’un procès verbal.
La victime ne parlant pas le français peut être assistée d'un interprète.
L’article 10-4 du code de procédure pénale prévoit désormais que la victime peut bénéficier de la présence de son avocat dès le stade du dépôt de plainte.
L’avocat, comme en matière d’assistance en garde à vue, peut poser des questions et formuler des observations à l’issue de l’audition de la victime.
Ses questions, et leurs réponses, sont retranscrites dans le procès verbal d’audition.
Les observations écrites de l’avocat sont jointes au procès verbal.
Il est également possible pour la victime de déposer plainte directement entre les mains du Procureur de la République. Pour cela, il convient de rédiger une plainte, d'y joindre tout élément de preuve et d'adresser cet acte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République compétent. Il est recommandé d'être assisté d'un avocat pénaliste qui se chargera de rédiger la plainte, de l'adresser au Parquet et d'en assurer le suivi.
Les outils judiciaires de protection de la victime de violence conjugale
Les personnes victimes de violence commises par leur partenaire ont besoin d'une protection immédiate et efficace. Le législateur a mis en place plusieurs mesures judiciaires visant à les protéger.
Le contrôle judiciaire du prévenu
Lorsque le suspect est convoqué à une audience de jugement, il peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de cette audience.
Cette mesure est assortie d'obligations et d'interdictions, parmi lesquelles sont classiquement ordonnées une interdiction de contact avec la victime et de paraître à son domicile. En cas de non respect de ces interdictions, le prévenu encourt son placement en détention provisoire jusqu'à l'audience de jugement.
L'ordonnance de protection
Les personnes victimes de violence commises par leur partenaire peuvent également solliciter une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales.
Il conviendra de démontrer le danger et la vraisemblance des violences subies. Face à la démonstration d'une telle urgence, l'ordonnance de protection pourra être délivrée pour une durée de six mois, renouvelable une fois.
Elle peut comporter les mesures de protection suivante :
- L'interdiction d'entrer en contact avec la victime ;
- L'interdiction de paraître dans certains lieux ;
- L'interdiction de détenir ou de porter une arme ;
- Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
- L'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement (soumis à l'accord de l'auteur et de la victime).
Les mesures de l'ordonnance de protection ont été renforcées par la loi du 13 juin 2024. En effet, l'ordonnance de protection est désormais prononcée pour une période de 12 mois. Elle prévoit également une confidentialité de l'adresse de la victime ainsi que son attribution des animaux de compagnie. Enfin, la loi prévoit désormais une interdiction de sortie du territoire temporaire de la personne temporaire menacée de mariage forcé.
Plus important encore, cette loi met en place le mécanisme de l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Un nouvel outil : l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Ce mécanisme permet désormais de protéger la victime dans un délai de 24H, avant toute décision du JAF.
Le demandeur devra, dans sa requête, apporter la preuve :
- De la vraisemblance des violences alléguées ;
- Du danger grave et imminent.
Cette protection sous 24H est décidée par le Procureur de la République.
L'interdiction de contact et de paraître en certains lieux
Cette interdiction de contact avec la victime peut être prononcée dans le cadre d'un suivi socio judiciaire. La durée de cette mesure peut aller jusqu'à dix ans en matière de délit et vingt ans en matière de crime.
Il peut également être fait interdiction à la personne condamnée de paraître en certains lieux comme le domicile de la victime ou son lieu de travail.
Le mesure peut être amenée à s'appliquer après une éventuelle peine de prison ferme, protégeant ainsi la victime pour une longue durée.
Le téléphone grave danger
Le TGD est prévu par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale.
Il peut être accordé pour une durée de six mois renouvelable et permettre la géolocalisation de la victime avec son accord.
C'est le Procureur de la République qui décide de son attribution. Ce dispositif peut être sollicité par tout moyen par la victime.
Maître Marilou Lepage sollicite régulièrement ce dispositif pour ses clientes victimes de violences.
La possibilité d'être placé dans un foyer d'urgence
Un hébergement d'urgence peut être proposé aux femmes victimes. Il est possible qu'elles soient relogées d'urgence à l'issue de leur plainte.
Elles peuvent également rester au domicile conjugal lorsque l'auteur des violences aura une interdiction de paraître au domicile.
La violence conjugale commise devant un mineur
Il a pu être expliqué que les violences commises au sein du couple peuvent avoir des conséquences sur le plan pénal mais également sur le plan civil.
Le fait de commettre des violences conjugales en présence d'un enfant mineur est une circonstance aggravante. Elle peut également entrainer un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale.
Le 3919
Ce numéro a été mis en service spécifiquement pour les victimes de violences.
Ce numéro est joignable 24/24 et 7/7. Il est gratuit et anonyme.
Être assisté d'un avocat pénaliste
Maître Marilou Lepage est avocat pénaliste au Barreau de Paris. Elle intervient devant toutes les juridictions pénales françaises et a traité un nombre important d'affaires de violences commises au sein du couple.
Elle met ainsi son expertise et son expérience au service des justiciables confrontés à une procédure pénale.
