Qu’est-ce que la comparution immédiate ?
Il s'agit d'un mode de comparution permettant de traduire l’auteur présumé d’une infraction immédiatement devant la justice.
Elle est prévue par les articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
C’est bien souvent à l’issue d’une garde à vue que le Procureur de la République décide de faire comparaître immédiatement la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Cela suppose alors que l’affaire soit en état d’être jugée.
Dès lors, des faits complexes ne se prêtent en principe pas au déferrement immédiat d'une personne afin d'être jugée.
La comparution immédiate signifie-t-elle que les faits reprochés sont graves ?
Le fait d’être jugé immédiatement peut faire craindre aux prévenus une grande fermeté de la part de la juridiction à l'audience.
Pourtant, le fait de « passer » en comparution immédiate ne signifie pas nécessairement que les faits reprochés sont d’une extrême gravité
Cela ne signifie pas non plus que la juridiction va forcément se montrer très sévère.
Le recours à cette procédure signifie simplement que le Procureur de la République estime que les faits sont caractérisés et que l’affaire est en état d’être jugée.
Dès lors, du point de vue du ministère public, inutile de perdre du temps, l'audience doit se tenir immédiatement.
La comparution immédiate : pour quelles infractions ?
A savoir : la comparution immédiate n’est pas applicable aux personnes mineures.
Elle s’applique :
- Aux délits flagrants si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est d’au moins six mois ;
- Aux autres infractions lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire apparaît en état d’être jugée.
Les délais de comparution devant la juridiction
La loi encadre strictement les délais dans lesquels tout mis en cause doit être présenté à la juridiction à l’issue de sa garde à vue pour y être jugé.
Important : Si le tribunal correctionnel ne peut se réunir le jour-même, le mis en cause peut être présenté devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en perspective d'une éventuelle incarcération provisoire.
Le JLD rendra sa décision après avoir pris connaissance de la situation du prévenu (situation médicale, familiale, professionnelle…) et après avoir recueilli ses observations ainsi que celles de son avocat.
L'incarcération provisoire devra être motivée par le JLD.
Elle demeure l'exception et devra constituer l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale.
En cas de placement en détention provisoire, le prévenu doit comparaître devant la juridiction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est remis d’office en liberté.
Le prévenu peut également être placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son jugement. Il sera alors soumis à diverses obligations et interdictions.
Il peut enfin être assigné à résidence sous surveillance électronique.
Les droits du prévenu en comparution immédiate
La personne mise en cause peut demander à bénéficier d'un temps pour préparer sa défense.
Si l’audience fait l'objet d'un renvoi, la nouvelle date est fixée :
- « Dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines » ;
- Lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement, « dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois ».
Le déroulement de l'audience
L'audience se déroule comme une audience correctionnelle classique.
Toutefois, selon les juridictions, un même audience comporte parfois un nombre très importants de procédures à juger.
L'audience se tient en présence d'un public.
Pour chaque dossier, la victime peut se présenter et a le choix de se constituer ou non partie civile.
La procédure de comparution à délai différé
Cette procédure est prévue par l’article 397-1-1 du code de procédure pénale.
Dans l'attente de son procès, le mis en cause est présenté devant le JLD qui prendra la décision de la placer sous contrôle judiciaire, de l’assigner à résidence avec surveillance électronique ou de la placer en détention provisoire dans l’attente de son jugement par le tribunal correctionnel.
Dans le cadre de cette procédure différée, la détention provisoire ne peut être décidée que si la peine encourue par le prévenu est supérieure ou égale à trois ans.
IMPORTANT : le procès doit se tenir dans les deux mois, à défaut de quoi il est mis d’office fin à la mesure de sûreté.
Dans l'attente de son audience, le prévenu peut solliciter l’accomplissement de tout acte d’instruction nécessaire à la manifestation de la vérité.
Comment contester une condamnation ?
Tout condamné a la possibilité de faire appel dans le délai de dix jours suivants le jugement. Il a toujours le choix de faire appel de la décision sur la culpabilité et/ou sur la peine, et/ou sur les intérêts civils.
A savoir : la décision est rendue le jour-même par le tribunal correctionnel.
La nécessité d’être assisté d’un avocat pénaliste
Il est indispensable d’être assisté d’un avocat en droit pénal dans le cadre de toute audience devant le tribunal correctionnelle.
Maître Marilou Lepage, avocat en droit pénal, assiste régulièrement les prévenus en comparution immédiate.
