La constitution de partie civile permet à une victime de demander la réparation de son préjudice.
Qu'est ce qu'une constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile est un mécanisme permettant à une victime d'infraction de participer à une procédure pénale. L’objectif est d’être reconnue comme victime par le justice et d’obtenir une indemnisation.
La partie civile pourra, si elle se souhaite, prendre la parole lors de l’audience pénale. Son témoignage est un des éléments cruciaux du dossier. Il contribue à la manifestation de la vérité.
La constitution de partie civile est prévue par les dispositions du code de procédure pénale.
Quel est l'intérêt de se constituer partie civile ?
En se constituant partie civile, la victime participe activement au procès pénal.
Dans le cadre d’une instruction, elle est régulièrement tenue informée des évolutions de la procédure. Elle dispose du droit de formuler des demandes d’actes (expertises, confrontation etc.). Elle peut également déposer des requêtes en annulation. Elle a évidemment accès au dossier pénal. A ce stade, aucune demande d'indemnisation ne peut être déposée car la personne mise en examen n’est pas encore renvoyée devant une juridiction pour être jugée.
Dans le cadre d’une audience correctionnelle ou d’une audience par devant la Cour d’assises, elle dispose notamment du droit de consulter la copie de procédure, d’être assistée d’un avocat et de solliciter la réparation de son préjudice.
La réparation du préjudice prend, dans la plupart des cas, la forme du versement d’une somme d’argent par l’auteur de l’infraction, appelée « dommages et intérêts ».
La partie civile peut également solliciter la restitution de ses objets volés.
Mais la constitution de partie civile peut également intervenir lorsque le Parquet n’a pas encore poursuivi l’auteur de l’infraction. Concrètement, si une victime a déposé plainte et qu’aucune poursuite n’intervient dans le délai de trois mois, celle-ci peut se constituer partie civile auprès du juge d'instruction. Cela aura pour effet de déclencher les poursuites : on parle de « mise en mouvement de l’action publique ». Ce mécanisme peut également être utilisée par une victime en cas de classement sans suite d’une plainte pénale.
Attention : lorsque la plainte a été déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie, la victime devra adressée une copie de sa plainte par lettre recommandée au Procureur de la République. A défaut, le délai de trois mois ne commencera pas à courir.
Quelles sont les conditions pour se porter partie civile ?
Pour être recevable, la partie civile doit démontrer son intérêt à agir et l'existence d'un préjudice certain causé par l'infraction (article 2 du code de procédure pénale).
Pour qu'une personne puisse se constituer partie civile, elle doit démontrer un intérêt légitime à le faire.
Par exemple, une victime de vol se constitue partie civile à l’audience de comparution immédiate. Elle a en effet un intérêt à agir : sa constitution de partie civile lui permettra de solliciter la réparation de son préjudice, à savoir la valeur des objets volés ou leur restitution.
La victime doit démontrer qu'elle subi un préjudice actuel et certain. Ce préjudice ne doit donc pas être éventuel ou hypothétique. Il doit être la conséquence directe de l'infraction pénale.
Comment se constituer partie civile ?
Munissez vous de votre avis à victime et remplissez le formulaire CERFA n°16141. Déposez votre formulaire accompagné de tous vos justificatifs en ligne, par lettre recommandée ou auprès du tribunal ou du juge d'instruction compétent.
Lorsque l’auteur des faits et renvoyé en comparution immédiate, le délai est trop court pour que le tribunal puisse adresser un avis par courrier. Souvent, elle est contactée à cet effet par les policiers ou la juridiction qui lui donne connaissance des lieu, date et heure de l’audience. Elle peut également être avisée par mail si elle a consenti à la communication électronique lors de son dépôt de plainte. La victime aura alors tout intérêt à être représentée par un avocat lors de cette audience. Des permanences pénales sont organisées chaque jour par les Barreaux. Un avocat est donc présent à chaque audience de comparution immédiate pour représenter les parties civiles (et les prévenus). Pour être mis en relation, il convient d’appeler immédiatement le tribunal compétent qui vous donnera la communiquera à suivre.
Toute victime peut se constituer partie civile :
- Par « voie d’action » : en saisissant directement le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Il conviendra par la suite déposer une somme appelée "consignation". Le montant de cette consignation sera fixé en considération des revenus de la victime.
- Par « voie d’intervention » : en se joignant à des poursuites déjà engagées par le ministère public. Dans ce cas de figure, la constitution peut être effectuée jusqu’au procès.
Dans le cadre d’une comparution immédiate : lorsque la victime n’a pas d’avocat et souhaite être présente, elle se rend à l’audience. Elle signale sa présence à l'huissier et/ou au greffier en qualité de victime de l'infraction dans l'affaire, et indique sa volonté de se porter partie civile. A l'appel de l'affaire, elle se place sur le banc des parties civiles. Avant les réquisitions du ministère public, la parole lui est donnée et elle indique qu’elle se constitue partie civile. Si elle est assisté d'un avocat : celui-ci plaide en premier, rappelle les dommages subis et sollicite le versement d’une somme il demande en réparation du préjudice. En l’absence d’avocat, il reviendra à la partie civile de chiffrer son préjudice et de transmettre les justificatifs correspondants à la juridiction.
Dans le cadre d’une audience correctionnelle « classique » : il est possible, pour la victime qui ne souhaite pas être présente lors du procès, d’adresser un courrier recommandé à la juridiction. Dans son écrit, elle précisera les dommages subis, produire tous justificatifs et sollicitera des dommages et intérêts chiffré afin que les juges puissent prendre leur décision.
Lors du procès pénal, le rôle de la partie civile est uniquemlent de solliciter la réparation de son préjudice. Le prononcé d'une peine sera demandé par le Procureur de la République.
Quelle différence entre porter plainte et se porter partie civile ?
Le dépôt de plainte est une démarche par laquelle une personne informe les autorités compétentes qu'elle a été victime d'une infraction. Cette action vise à déclencher une enquête pénale afin de vérifier la véracité des faits allégués et de poursuivre l'auteur de l'infraction. La plainte pénale peut être déposée pour tous types d'infractions (contravention, délit et crime).
Se constituer partie civile est une démarche différente. Elle permet à une victime de participer activement à la procédure pénale et de demander la réparation de son préjudice. Elle a pour effet de déclencher les poursuites pénales.
Ainsi, déposer une plainte simple est une première étape pour signaler une infraction, tandis que se constituer partie civile permet à la victime de s'impliquer directement dans le processus judiciaire et de demander réparation.
Ces deux actions sont complémentaires et peuvent être utilisées conjointement.
Etre accompagné d'un avocat pénaliste : un atout majeur
Faire appel à un avocat pénaliste est essentiel pour garantir la défense de vos intérêts dans le cadre d'une constitution de partie civile. Maître Marilou Lepage assiste ses clients à chaque étape de leur procédure, en veillant au respect de leurs droits et au formalisme de leurs demandes.
Elle assiste ses clients désireux d'être accompagnés auprès des commissariats de police et de gendarmerie pour déposer plainte.
Une défense stratégique
Maître Marilou Lepage analyse la situation de son client et le conseille sur l'opportunité d'envisager une constitution de partie civile. Elle évalue ainsi les chances de succès d'une telle démarche et détermine la meilleure stratégie à adopter. Elle intervient tant au cours de l'information judiciaire que lors du procès pénal. Elle assistes toutes les victimes d'infractions pénales (délit et crime) et met à leur service son expertise en matière pénale afin de leur permettre d'obtenir justice.
Rédaction de plaintes et demandes d'actes
La constitution de partie civile implique bien souvent la rédaction d'actes juridiques complexes. Votre avocat s'assure systématiquement que chaque acte adressé à la juridiction réponde à des objectifs de clarté et de conformité. Il met à votre service sa maitrise de la loi pénale.
Représentation et suivi de la procédure
Votre avocat vous représente tout au long de la procédure pénale. Il intervient lors des audiences et en matière d'information judiciaire, échange avec les magistrats et le Procureur de la République et sollicite qu'il soit fait application de la loi pénale.
Obtention d'une indemnisation intégrale
Votre Conseil vous aide à évaluer votre préjudice : préjudice moral, matériel ou corporel. Maître Lepage se charge ensuite de formuler une demande et plaide en votre faveur afin d'obtenir une indemnisation intégrale.
Vous pouvez contacter le cabinet de Maître Marilou Lepage au 06 02 08 53 79 ou par mail : cabinet@mariloulepage.fr
Conclusion
La conclusion de partie civile est un outil juridique puissant pour les victimes d'infractions. Elle leur permet de jouer un rôle actif dans le processus pénal, d'être reconnue victime par la justice et de demander des dommages et intérêts. Elle est soumise à des conditions strictes de recevabilité et peut être contestée. Elle offre en contrepartie des droits étendus à la victime tout au long de la procédure pénale (information judiciaire et procès).
FAQ
La partie civile est-elle obligée d'être présente à l'audience ?
Non. Toutefois, le procès pénal est public (sauf exception) et elle peut donc être accompagnée de ses proches.
La partie civile peut elle faire appel d'une décision pénale ?
En cas de relaxe, la partie civile peut toujours faire appel pour demander des dommages et intérêts, mais elle ne peut pas remettre en cause la décision de relaxe sur le plan pénal.
