La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire (OPJ). Dans ce contexte, les personnes placées en garde à vue ou leurs proches se demandent s'il est possible de sortir de garde à vue la nuit.
La réponse est oui, mais sous certaines conditions.
Voici ce que vous devez savoir.
Fin de la garde à vue
La garde à vue prend fin lorsque le Procureur de la République ou le Juge d'instruction ordonne sa levée.
Elle se clôture avec la notification de fin de garde à vue à la personne concernée.
En principe, cette fin de garde à vue peut se faire à n'importe quel moment, y compris en pleine nuit.
Les conditions d'une retenue nocturne en garde à vue
En principe, lorsqu'un déferrement est envisagé, celui-ci doit s'effectuer dès la fin de la garde à vue.
Toutefois, dans les juridictions où des locaux spécialement aménagés existent, la personne peut être retenue jusqu'au lendemain pour une durée maximale de 20H. Ce délai court à compter de la notification de fin de garde à vue.
La personne pourra notamment comparaître dans le cadre d'une comparution immédiate. Elle pourra également être présentée à un juge d'instruction ou au Procureur de la République qui lui remettra une convocation à une prochaine audience, ou lui appliquera la procédure de CRPC.
Attention toutefois : cette mesure n'est pas applicable si la garde à vue a duré plus de 72 heures.
Peut on sortir de garde à vue la nuit ?
Oui ! Une personne peut être libérée de garde à vue à tout moment, y compris la nuit.
Le code de procédure pénale ne prévoit aucune restriction horaire concernant la levée de la garde à vue qui peut donc se faire à n'importe quelle heure.
Ainsi, l'officier de policier judiciaire peut décider de la fin de garde à vue à tout moment si les conditions justifiant cette mesure ne sont plus réunies.
Cette décision va être prise au regard de plusieurs critères et notamment :
- L'avancée de l'enquête : si les auditions et les investigations nécessaire sont terminées, la levée de la garde à vue peut être prononcée immédiatement.
- L'évaluation de la dangerosité et des risques de fuite : si la personne concernée ne représente aucune menace ou que sa présence n'est plus nécessaire, il peut être mis fin à la mesure de garde à vue sans attendre.
Attention : sortir de garde à vue ne signifie pas que la procédure est terminée.
Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste en garde à vue ?
Être assisté d'un avocat pénaliste, c'est s'assurer du respect de ses droits en garde à vue. Votre avocat vérifiera si la procédure est régulière, vous assistera aux auditions et éventuelles confrontations, et s'assurera du respect de vos droits fondamentaux.
Maître Marilou Lepage est avocat pénaliste à Paris. A ce titre, elle intervient immédiatement, de jour comme de nuit, dans toute l'Ile de France.
Si l'un de vos proches est placé en garde à vue, contactez immédiatement le cabinet de Maître Marilou LEPAGE au 06 02 08 53 79, sa ligne directe.
Bien que cette situation soit particulièrement anxiogène, il faut avoir à l'esprit que la personne placée en garde à vue dispose toujours de droits spécifiques reconnus par le code de procédure pénale.
A ce titre, elle doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être assistée d'un avocat dès le début de la garde à vue. Elle bénéficie d'un entretien confidentiel de 30 minutes avec son avocat avant d'être entendue par les policiers.
Elle a le droit de garder le silence lors de son audition et n'est donc jamais obligée de répondre aux questions des enquêteurs. Cela s'applique peu importe l'infraction reprochée et la peine encourue.
Elle a également le droit d'être examinée par un médecin et d'être assistée par un interprète.
Conclusion
A la question "peut on sortir de garde à vue la nuit?", la réponse est oui. Toutefois, cela ne sera pas le cas lorsqu'un déferrement sera envisagé. La personne attendra dans les locaux du tribunal avant d'être présentée le lendemain à un magistrat, dans un délai ne pouvant pas dépasser 20 heures.
