C'est quoi etre defere ?
Un déferement est la présentation d'une personne à un magistrat après sa garde à vue.
La présentation peut avoir lieu devant un Procureur de la République (en vue d'un placement sous contrôle judiciaire (CJ) notamment, ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Elle peut également être effectuée par un juge d'instruction (en perspective d'une mise en examen notamment) ou devant le tribunal dans le cadre d'une audience de comparution immédiate.
Attention : le déferement doit être effectué dans un délai précis, prévu par le code de procédure pénale. A défaut, la personne est immédiatement remise en liberté.
Déférement au parquet
La garde à vue d'un individu soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un acte constitutif d’une infraction peut déboucher sur le déferrement de la personne concernée devant le Procureur de la République.
Ce magistrat peut alors décider de placer le prévenu sous contrôle judiciaire et de lui remettre une convocation à une audience devant le tribunal correctionnel afin de répondre des faits qui lui sont reprochés.
S'il envisage un placement en détention provisoire, le Procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention (JLD).
A savoir : la convocation peut également être remise par l'officier de policier judiciaire à la fin de votre garde à vue. Dans ce cas, vous n'êtes pas présenté devant le Procureur de la République. Il s'agit d'une COPJ qui prend la forme d’une simple lettre remise par un policier.
Déférement devant le juge d'instruction
En matière criminelle, et à l'issue de la mesure de garde à vue, le mis en cause peut être présenté au juge d'instruction.
Ce magistrat l'entendra dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution et décidera de le mettre ou non en examen, ou de lui octroyer le statut de témoin assisté. Contrairement aux audiences pénales, aucun public ne peut être présent lors de cet interrogatoire.
Le juge d'instruction pourra également décider de placer le mis en examen sous CJ. Il peut envisager son incarcération provisoire et, dans cette perspective, saisir le juge des libertés et de la détention.
La comparution immédiate
A l'issue de la mesure de garde à vue, la personne soupçonnée d'avoir commis un acte contraire à la loi peut se voir déférée en audience de comparution immédiate (CI) au tribunal correctionnel siégeant au palais de justice le plus proche (généralement celui du lieu de commission de l’infraction).
Cette procédure est prévue par l'article 395 du code de procédure pénale. Elle concerne les infractions punies d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement, et pour lesquelles les faits apparaissent suffisamment établis.
En matière de flagrance, il est possible de recourir à la procédure de CI pour des délits punis d'au moins six mois d'emprisonnement.
Concrètement, après sa garde à vue, le prévenu est conduit par les policiers à la juridiction la plus proche afin d'y être jugé immédiatement. La décision est donc rendue le jour même. Le prévenu encourt, s'il est reconnu coupable, une peine d'amende et de prison. Sa condamnation peut également porter sur des sommes à verser (des dommages et intérêts) à la partie civile.
L'audience se tient publiquement, de sorte que la famille ou les amis du prévenu peuvent assister au procès en prenant place parmi le public.
Votre avocat prendra connaissance du dossier de la procédure et vous rencontrera au dépôt du tribunal avant votre comparution. Il abordera avec vous les questions relatives à l’infraction, à la peine encourue, à votre personnalité et aux dommages et intérêts sollicités par la partie civile.
A savoir : il est possible de solliciter un délai pour préparer votre défense.
Si un tel délai est sollicité par la personne prévenue, il faut toutefois avoir à l'esprit que le tribunal devra décider de son sort dans l'attente du jugement de son affaire. En effet, pendant le délai octroyé, la juridiction peut décider d’un placement sous CJ ou en détention provisoire.
Le prévenu devra alors comparaître au maximum deux mois après cette première audience.
Il est donc indispensable d'être assisté d'un avocat qui saura recueillir les éléments importants de votre personnalité pour solliciter un CJ et éviter une incarcération provisoire.
Parce que la justice pénale peut être lourde de conséquences, et parce le droit pénal est complexe, il y a lieu de faire appel à un avocat pénaliste afin d'être assisté lors de ce déférrement. Votre avocat pourra déposer un acte (conclusions en défense, aux fins de relaxe, aux fins de nullité etc.). Il pourra également faire valoir des éléments importants concernant votre état de santé. Des justificatifs concernant votre état de fortune devront également être versés pour la détermination de la peine.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, à l’issue de ce procès, d’exercer un un recours à l’encontre de la décision. Votre affaire sera alors à nouveau jugée par la Cour d’appel.
Confiez votre dossier à un avocat en droit pénal
L’assistance d'un avocat maitrisant le droit pénal (la loi) et la procédure pénale est essentiel.
A l'issue du déférrement et selon le jugement rendu par la juridiction, votre avocat vous conseillera sur l'opportunité d'interjeter appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel. En cas d'exercice de cette voie de recours, votre affaire sera à nouveau jugée, mais cette fois-ci par une autre juridiction : la Cour d'appel.
