L'abus de confiance en droit pénal
L'abus de confiance est caractérisé par le fait de détourner des fonds ou un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. (article 314-1 du code pénal).
Afin d'être caractérisée, cette infraction suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs.
Qu'est-ce qui caractérise l'abus de confiance ?
L'abus de confiance est caractérisé par la remise à titre précaire d'un objet, dont l'auteur fera un usage détourné au préjudice d'autrui.
Condition préalable : un remise à titre précaire
La chose remise
Cette remise ne doit pas nécessairement avoir été formalisée par un contrat écrit.
En revanche, pour entrer dans le champs d'application de l'abus de confiance, la remise doit être volontaire. Cela veut dire que le propriétaire de la chose remise doit l'avoir transmise volontairement à l'auteur de l'abus de confiance.
A savoir : lorsque la remise n'est pas volontaire, l'infraction est susceptible d'être qualifiée de vol.
La remise peut concerner toute chose possédant une valeur et étant susceptible d'appropriation.
Par exemple, la remise peut concerner : un bien meuble corporel (un sac, une voiture) ou une chose immatérielle (des numéros de carte bancaire). La chambre criminelle pose toutefois une limite en considérant que l'abus de confiance ne peut pas porter sur un bien immeuble (une maison par exemple).
Le caractère précaire de la remise
Que veut dire une remise précaire ? Cela veut dire que le propriétaire du bien l'a remis à une tierce personne à condition qu'elle lui rende, qu'elle le représente ou qu'elle en fasse un usage déterminé entre elles.
La personne qui a remis le bien à titre précaire doit en être resté le propriétaire. Par exemple : une personne prête sa voiture à une autre personne, à charge pour cette dernière de lui rendre le véhicule dans une semaine.
Les éléments matériels de l'abus de confiance
L'abus de confiance est caractérisé en présence d'un détournement au préjudice d'autrui.
Le détournement
Le détournement est caractérisé par tout acte frauduleux de la part du détenteur précaire de la chose. Cet acte frauduleux empêche le propriétaire d'exercer à nouveau ses droits au moment convenu de la restitution de la chose, parce que cette chose a disparu, a été détruite, vendue ou encore donnée.
Le détournement est donc un usage abusif, une dissipation par consommation ou vente ou encore un refus de restituer la chose.
Le préjudice
Le détournement de la chose doit causer un préjudice à son propriétaire.
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le délit est caractérisé même en présence d'un préjudice éventuel. Ce préjudice peut résulter de la privation du propriétaire de ses droits sur la chose détournée.
Ce préjudice peut être matériel (perte pécuniaire) mais aussi moral (atteinte à la réputation ou à la déontologie d’une profession par exemple).
Un lien de cause à effet doit être constaté entre le détournement et le préjudice éventuel.
L'élément moral de l'abus de confiance
L'auteur de l'abus de confiance doit avoir eu l'intention de ne pas respecter l'affectation convenue de la chose.
Ainsi, l’auteur doit avoir eu conscience que la remise a été effectué de manière précaire et que pesait donc sur lui une obligation (de rendre, de représenter la chose ou d'en faire un usage déterminé). L'auteur de l'abus de confiance s'est volontairement comporté comme le véritable propriétaire de la chose détournée.
Abus de confiance : quelle est la peine encourue ?
L'article 314-1 du code pénal prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende pour l'auteur d'un abus de confiance.
Des peines plus lourdes sont prévues par les articles 314-2 à 314-4 en présence de circonstances aggravantes.
Quand porter plainte pour abus de confiance ?
Si vous êtes victime d'abus de confiance, il est conseillé de déposer plainte sans attendre.
Comment déposer plainte pour abus de confiance ?
Vous avez la possibilité de déposer plainte en vous rendant au commissariat le plus proche, ou en adressant une lettre au Procureur de la République.
Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat lors de votre dépôt de plainte.
Je suis avocate pénaliste au Barreau de Paris et j'assiste fréquemment mes clients dans le cadre de dépôt de plaintes pour des faits d'abus de confiance.
Après avoir pris connaissance de leur problématique, je procède à un recueil de preuves puis à la rédaction à l'envoi de la plainte au Procureur de la République.
Mon cabinet est joignable au 06 02 08 53 79. Vous pouvez également me contacter par mail (cabinet@mariloulepage.fr).
Je propose systématiquement un honoraire forfaitaire adapté à la complexité de la procédure ainsi qu'à la situation de fortune des personnes qui font appel à mon expertise.
Des facilités de paiement peuvent être mises en place en cas de besoin.
Je suis accusé d'abus de confiance, que faire ?
Si vous êtes accusé d'abus de confiance, il est conseillé d'être défendu par un avocat pénaliste.
Vous allez probablement être entendu dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue. Lors de cette audition, vous disposez du droit d'être assisté d'un avocat.
Beaucoup de justiciables pensent que se présenter au commissariat avec un avocat reviendra à les présenter comme des coupables. Rien n'est plus faux.
Les fonctionnaires de police sont habitués à la présence des avocats lors des auditions. Ils savent parfaitement que cela est un droit reconnu par le code de pénal à toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Dès lors, la présence d'un avocat n'aura aucun impact négatif sur votre procédure.
Quel est le rôle de l'avocat en garde à vue / audition libre ?
L'avocat pénaliste est un expert du droit pénal. Il maîtrise ainsi le droit pénal ainsi que les règles de procédures pénales, dont l'irrespect par les forces de police peuvent notamment conduire à l'existence d'un vice de procédure.
Si vous êtes placé en garde à vue, votre avocat se rendra au commissariat dans les plus brefs délais. A son arrivée, il prendra connaissance du PV de placement en garde à vue et, par ce biais, de l'infraction précise vous étant reprochée.
Par suite, il s'entretiendra avec vous pendant 30 minutes, dans le cadre d'échanges totalement confidentiels dans une pièce prévue à cet effet au sein du commissariat.
Que vous soyez placé en garde à vue ou auditionné librement, il vous conseillera sur la conduite à adopter. Il peut notamment vous conseiller de garder le silence lors de votre audition.
Votre avocat vous assiste ensuite lors de l'audition par le fonctionnaire de police. S'il ne peut en principe intervenir pendant que vous répondez aux questions, il peut toutefois adresser des observations au Procureur de la République concernant le déroulement de votre audition. Cela est notamment le cas lorsque le fonctionnaire de police se montre agressif ou qu'il refuse de retranscrire vos réponses avec exactitude.
Lorsque le fonctionnaire de police a posé toutes ses questions, votre avocat pénaliste peut lui aussi vous interroger. Ses questions, et vos réponses, sont retranscrites dans le procès verbal d'audition. Si le fonctionnaire de police refuse de les retranscrire, l'avocat le signale immédiatement au parquet.
Lorsque l'audition est totalement terminée, vous êtes invité, ainsi que votre avocat, à relire votre pv d'audition.
Pour ma part, je prends note, tout au long de l'audition, de chaque question et des réponses précises de mon client. Cela me permet de vérifier que le procès-verbal retranscrit parfaitement les déclarations de la personne que je défends. En cas d'inexactitude, il est de mon rôle de le signaler au fonctionnaire de police et de lui demander de modifier cette phrase dans le pv. Là encore, en cas de refus, un signalement est immédiatement effectué auprès du parquet.
Plus largement, l'avocat pénaliste veille à ce que la garde à vue de son client se passe dans des conditions respectant sa dignité et son intégrité.
Par exemple, si, lors de l'entretien de garde à vue, je constate que mon client présente de nombreuses contusions et que celui-ci m'indique avoir été victime de violences policières, j'en averti immédiatement le Procureur de la République.
Pour l'ensemble de ces raisons, la présence d'un avocat pénaliste lors de votre audition est fondamentale.
A ce titre, mon cabinet intervient 24/24 et 7/7 en matière d'urgences pénales.
Vous êtes convoqué à une audience ou à une CRPC ?
J'assiste mes clients devant toutes les juridictions pénales françaises, sur l'ensemble du territoire.
Un rendez-vous rapide vous est systématiquement proposé en cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
