Cette procédure de CRPC suppose que le prévenu reconnaisse les faits qui lui sont reprochés et s'applique à certaines infractions définies précisément par le code de procédure pénale.
La présence d'un avocat est obligatoire.
Il est évidemment recommandé d’être assisté d’un avocat pénaliste qui aura une parfaite maîtrise de la procédure pénale.
Concrètement, le prévenu est convoqué devant le Procureur de la République afin que lui soit proposée une peine, qu'il est libre d'accepter ou non.
La CRPC : Pour quelles infractions ?
La Procureur de la République peut recourir à une CRPC pour tous les délits à l'exception des délits commis par les mineurs, les délits de presse, d'homicide volontaires ainsi que les délits politiques.
La procédure de CRPC est également inapplicable lorsqu'il est reproché au prévenu d'avoir commis un délit d'atteinte volontaire ou involontaire à l'intégrité des personnes ou une agression sexuelle lorsque ces délits sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans.
Outre ces exclusions, toute personne majeure ayant commis un délit peut se voir proposer une peine dans le cadre d'une CRPC par le Procureur de la République, et peut également solliciter cette CRPC directement ou par le biais de son avocat.
La représentation devant le procureur de la république
Dans un premier temps, le prévenu est présenté devant le Procureur de la République ou son délégué et est invité à reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
Le Procureur de la République propose ensuite une peine au prévenu, qui peut alors s'entretenir avec son avocat avant d'accepter la peine.
Il peut également solliciter un délai de réflexion de 10 jours, qui ne peut lui être refusé.
Si le prévenu accepte la peine proposée, il est alors présenté devant un second magistrat qui se prononcera sur l'homologation de cet accord entre le Procureur et le prévenu, c'est-à-dire à la "validation" définitive de cet accord, qui aura alors les mêmes effets qu'un jugement de condamnation.
Si le prévenu refuse la peine proposée ou si l'homologation est refusée par le magistrat, il sera alors convoqué à une audience par devant le Tribunal correctionnel afin d'être jugé pour les faits qui lui sont reprochés.
La peine proposée par le procureur
Le Procureur de la République, agissant dans le cadre d'une CRPC, ne peut proposer une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans et, en tout état de cause, à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue par le prévenu.
Cette peine peut être assortie d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire.
Une peine d'amende peut également être proposée, laquelle ne pourra dépasser le montant de l'amende encourue par le prévenu. Cette peine d'amende peut également être assortie d'un sursis.
Maître Marilou LEPAGE, avocat pénaliste à Paris, vous assiste en CRPC, contactez le cabinet au 0602085379.
