En droit pénal, un vice de procédure peut affecter la validité d'un acte juridique. Cela est le cas lorsqu'une irrégularité porte atteinte aux droits de la défense.
En présence d'un vice de procédure, tout ou partie de la procédure peut être annulée. Cela peut être très favorable à une personne confrontée à la justice pénale, le juge pouvant en effet prononcer la relaxe du prévenu. Par exemple, une erreur dans la notification des droits d'une personne placée en garde à vue peut constituer un motif d'annulation de cet acte.
Contrairement à la procédure civile, où les vices de forme peuvent parfois être régularisés, en matière pénale, un vice de procédure affectant une garantie fondamentale entraine souvent la nullité de l'acte.
Différents points seront abordés vous permettant de comprendre leur mécanisme et la marche à suivre pour les soulever.
Pour un conseil personnalisé et un suivi de votre dossier, il est vivement recommandé de faire appel à un cabinet d'avocats pénalistes.
Maître Marilou LEPAGE, avocat pénaliste à Paris intervient dans toute la France et pour tous types de poursuites pénales.
Qu’est ce qu’un vice de procédure ? Définition
On parle de vice de procédure lorsque les formalités prévues par la loi pour établir un acte juridique ne sont pas respectées.
Ces vices de procédure peuvent entraîner l’annulation de tout ou partie de la procédure, ce qui peut être favorable au prévenu/accusé.
Il existe plusieurs catégories de nullités prévues par le code de procédure pénale :
- Textuelles : prévue expressément par les dispositions du code de procédure pénale ;
- Substantielles : non prévues par un texte mais pouvant être admises comme étant des nullités par le juge lorsqu'elles portent atteinte aux droits de la personne concernée.
- D’ordre public : elles ne nécessitent pas la démonstration d’un grief. Il est ici question de préserver le bon fonctionnement du système judiciaire en sanctionnant la non application de règles indispensables.
- D’ordre privé : nécessitant la preuve d'un grief car il est ici question pour la juridiction de sanctionner un vice de procédure venant porter atteinte aux intérêts de la personne concernée.
L'étude et la connaissance de la jurisprudence sont cruciales dans l’interprétation et l'application des règles en matière de nullités procédurales.
Quels sont les vices de procédure ? Exemples
On les retrouve dans différents types de procédures : administrative, pénale, routière etc.
Vice de procédure en droit administratif
En matière de séjour des étrangers, l'administration doit obligatoirement saisir et consulter une commission des titres de séjour avant de prendre sa décision lorsque l’étranger cumule au moins 10 ans de présence en France. A défaut, ce vice de procédure sera de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté préfectoral.
Vices de procédure en droit pénal
Toute interpellation doit être justifiée par l’existence d’indices apparents d’un comportement délictueux. Si les forces de police procèdent à une interpellation sans pouvoir justifier de tels indices de commission ou de tentative de commission d’une infraction, l’avocat pourra par la suite se prévaloir d’un vice de procédure entraînant l’annulation de tout ou partie de la procédure.
Un retard dans la notification des droits au gardé à vue peut entrainer la nullité de la garde à vue.
La jurisprudence a, à plusieurs reprises, confirmé l'annulation de procédures en raison d'irrégularités portant atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée.
Vice de procédure en droit routier
Il existe de nombreux vices en droit routier, notamment en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (alcool au volant) : absence de notification de son taux au conducteur du véhicule, absence de prise en compte de la marge d'erreur sur la mesure, existence de vices en matière de retrait de points etc.
Comment trouver un vice de procédure ?
La détection d'un vice de procédure nécessite de connaître la procédure pénale. Il est conseillé de faire appel à un avocat pénaliste afin que ce dernier étudie votre procédure.
Comment faire valoir un vice de procédure ?
Pour dénoncer un vice de procédure, il faut, selon les cas de figure et la procédure en cours (jugement / instruction), déposer une requête ou des conclusions aux fins de nullité. Il est évidemment préférable de confier la réalisation de cet acte à votre Conseil.
En phase de jugement : les conclusions aux fins de nullités
Hors instruction et dans le cas où l’affaire s’apprête à être jugée, votre avocat déposera des conclusions aux fins de nullité à l'audience.
Le tribunal est compétent pour délibérer sur toutes les nullités lorsqu’il n’y a pas eu d’information judiciaire. Les moyens doivent être invoqués par les parties et ne peuvent l’être par le tribunal sauf en ce qui concerne l’incompétence.
A savoir : votre Conseil sera toujours, de part sa maitrise du droit et de son application concrète, la personne la plus à même de vous fournir un avis professionnel et de déterminer s’il est opportun ou non de soulever une nullité.
Dans le cadre d’une instruction : une requête en nullité
Dans le cadre d’une information judiciaire, si l’avocat en droit pénal perçoit un vice de procédure, ce dernier dépose une requête auprès de la chambre de l’instruction (présente au sein de la cour d’appel).
Quel délai pour faire valoir un vice de procédure ?
Les avocats (et les parties non assistées) doivent respecter des délais imposés par le code de procédure pénale pour les soulever. A défaut, leurs conclusions ou requêtes seront irrecevables et ne feront pas l’objet d’une décision de la juridiction.
En matière information judiciaire : dans le respect des délais
Le code de procédure pénale impose des délais stricts pour se prévaloir de nullités de procédure.
A ce titre l’article 173-1 du CPP dispose que les parties disposent d’un délai de six mois à l’issue de leur premier interrogatoire pour soulever les nullités issues de cet interrogatoire ou des actes antérieurs à celui-ci. Ce délai commence à courir à compter de la notification de mise en examen.
L’article 175 du même code dispose que les parties dispose d’un ou trois mois à compter de l’avis de fin d’information pour présenter des requêtes en nullités.
En phase de jugement : avant toute défense au fond
Dans le cadre d'un jugement devant le tribunal correctionnel, il est obligatoire de soulever la nullité d'un acte au début de l'audience.
Le code de procédure pénale impose en effet aux parties de présenter leurs exceptions de nullités "avant toute défense au fond" (article 385 du CPP).
L'avocat déposera ce que l'on appelle des conclusions de nullités. Il s'agit d'écritures présentant les arguments en faveur de l'annulation de l'acte litigieux. L'avocat plaidera ses arguments lors de l'audience et tachera de convaincre les magistrats de procédure à l'annulation de tout ou partie de la procédure.
Quelles sont les conséquences d’un vice de procédure ?
L’effet escompté est évidemment l’annulation de toute la procédure. En pratique, les juges appliquent le critère du support nécessaire pour prendre leur décision.
Dans le cadre d’une instruction, lorsque l’annulation de certains actes est prononcée, ces derniers sont « retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour d’appel » (article 174 du CPP).
Si le juge admet l'existence de ce vice de procédure, toute ou partie de la procédure peut être annulée et le justiciable peut donc espérer obtenir la relaxe.
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