Avocat pénaliste à Paris, j'accompagne mes clients à chaque étape de leur procédure pénale.
J'interviens régulièrement à l'occasion d'affaires complexes. Certaines d'entres elles sont passibles de sanctions pénales aux conséquences importantes.
Dans certaines hypothèse, une peine d'emprisonnement peut être assortie du sursis probatoire.
Cette mesure de personnalisation des peines mérite d'être expliquée pour bien en comprendre les enjeux.
Cet article traite de la définition du sursis probatoire et de son fonctionnement, et explique dans quelle mesure il peut être une alternative avantageuse pour les personnes condamnées.
Qu'est-ce qu'un sursis probatoire ?
Le sursis probatoire est une mesure judiciaire prévue par le droit pénal français permettant de suspendre l'exécution d'une peine d'emprisonnement.
Il permet en effet à une personne condamnée de bénéficier d'un sursis à l'exécution de sa peine de prison sous réserve du respect de certaines obligations fixées par le juge.
Ces obligations doivent être respectées pendant une période déterminée appelée délai de probation.
Cette alternative à l'emprisonnement ferme vise à favoriser la réinsertion sociale du condamné tout en assurant un suivi et un contrôle de son comportement.
Les obligations sont fixées par le jugement. Elles peuvent faire l'objet d'une modification par le juge d'application des peines.
La durée de la période de probation est également fixée par le jugement.
Elle ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à trois ans. En cas de récidive légale, elle peut être portée à cinq ans voire à sept ans en cas de nouvelle récidive.
Cette mesure a été créée en 2020 pour remplacer l'ancien sursis mise à l'épreuve (SME).
Quelles sont les obligations du sursis probatoire ?
Le sursis probatoire contient des obligations générales, communes à toutes les condamnations.
Il contient aussi des obligations particulières.
Ces dernières sont prononcées par les juridictions en considération des faits commis et de la personnalité de leur auteur.
Les obligations générales
Le condamné doit :
- Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP);
- Prévenir de ses changements d'emploi ou de résidence ;
- Informer préalablement le juge d'application des peines de tout déplacement à l'étranger.
Les obligations particulières
La personne condamnée peut être astreintes à une ou plusieurs obligations particulières de l'article 132-45 du code pénal et notamment :
- Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
- Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins ;
- Réparer les dommages causés par l'infraction ;
- S'abstenir de paraitre en certains lieux déterminés ;
- Ne pas fréquenter les auteurs ou complices de l'infraction ;
- Ne pas détenir ou porter une arme ;
- Accomplir un travail d'intérêt général ;
Quels sont les avantages du sursis probatoire ?
Le sursis probatoire présente plusieurs avantages tant pour la personne concernée que pour la société :
- Une alternative à l'incarcération : cette mesure permet d'éviter un emprisonnement ferme, et donc un choc carcéral dont les conséquences peuvent être très lourdes. Cette alternative permet néanmoins un suivi strict de la personne concernée.
- Une seconde chance : cette mesure offre aux personnes concernées une opportunité de réinsertion.
- Une réponse adaptée aux infractions : les obligations particulières sont décidées par la juridiction en considération de la situation personnelle du condamné ;
- Une prévention de la récidive : grâce au suivi renforcé, cette mesure contribue à réduire les risques de commission d'une nouvelle infraction.
Comment se passe la mise en oeuvre d'un sursis probatoire ?
Le suivi des mesures de probation est confié au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Le SPIP est chargé de rendre compte des difficultés de suivi au juge.
Le suivi des personnes condamnées à une peine assortie d'un sursis probatoire est donc assuré par le SPIP. Ce service joue un rôle essentiel dans l'accompagnement du condamné et dans le contrôle du respect de ses obligations.
En cas de violation de ses obligations, la personne condamnée encourt une révocation de son sursis probatoire et un exécution de sa peine d'emprisonnement en détention.
La révocation est également encourue en cas de nouvelle condamnation.
Le juge d'application des peines peut également choisir renforcer les obligations pesant sur la personne condamnée avant d'envisager une révocation.
Quels sont les risques associés au sursis probatoire ?
La personne qui ne respecte pas les obligations de son sursis probatoire s'expose à une incarcération.
Cela signifie que la peine de prison initialement prononcée par la juridiction devra être exécutée en détention.
Il est donc fondamental pour toute personne sous sursis probatoire de comprendre l'importance de leur engagement et de respecter très sérieusement les obligations leur étant imposées.
Mon rôle d'avocat dans le cadre d'un sursis probatoire
Le rôle de l'avocat en droit pénal est central dans la mise en place et le suivi du sursis probatoire. Dès l'ouverture de la procédure, j'interviens pour :
- Préparer la défense de mon client : en cas de condamnation, le cabinet plaide pour obtenir une sanction pénale adaptée, telle qu'un sursis probatoire, plutôt qu'une peine d'emprisonnement ferme.
- Elaborer un projet de réinsertion : le cabinet forme, en collaboration avec son client, un projet de réinsertion qu'il présentera à la juridiction en perspective d'un sursis probatoire ;
- Assurer le suivi de la mesure : En cas de difficultés dans le respect des obligations, le cabinet conseille ses clients sur les démarches à entreprendre pour éviter une incarcération.
FAQ
Quelle différence entre sursis et sursis probatoire ?
A l'inverse du sursis probatoire, le sursis simple suspend uniquement l'exécution de la peine sans imposer d'obligations particulières.
Qu'est-ce qu'une révocation de sursis ?
En cas de manquement aux obligations ou de commission d'une nouvelle infraction, le sursis probatoire peut être révoqué partiellement ou totalement.
Une peine assortie d'un sursis probatoire peut elle être aménagée ?
Le juge d'application des peines peut ajouter ou supprimer certaines obligations du sursis probatoire. Par exemple, si le condamné respecte ses obligations et montre des signes de réinsertion, le JAP peut alléger certaines contraintes.
