En droit pénal français, les infractions sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Cette classification prévue par les dispositions de l’article 111-1 du code pénal repose sur la gravité de l’infraction et les peines prévues par le code.
Elle est fondamentale car elle permet d’établir la nature de l’infraction puis de déterminer la juridiction compétente pour la juger.
Elle permet en outre de fixer les règles de procédure applicables.
Je suis Marilou Lepage, avocat pénaliste à Paris. Parce que je crois que la justice ne doit pas être réservée aux initiés, je me suis donné pour mission de rendre le droit pénal et l’actualité judiciaire accessibles à tous, avec des mots clairs et une approche pédagogique.
Grâce à cet article, vous comprendrez rapidement la différence entre ces trois catégories d’infractions.
1. Les contraventions
Il s’agit des infractions de plus faible gravité en droit pénal. Elles sont passibles de peines d’amendes et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une peine d’emprisonnement.
Le tribunal de police est compétent pour juger ces infractions.
Le montant de l’amende encourue varie selon la classe de la contravention :
- contravention de 5e classe : Amende maximale de 1500 euros, portée à 3000 euros en cas de récidive (exemple : destruction, dégradation ou détérioration légère du bien d’autrui)
- Contravention de 4e classe : Amende maximale de 750 euros (exemple : injure non publique à caractère raciste ou discriminatoire) ;
- Contravention de 3e classe : Amende maximale de 450 euros ;
- Contravention de 2e classe : Amende maximale de 150 euros ;
- Contravention de 1ère classe : Amende maximale de 38 euros (exemple : injure non publique).
2. Les délits
Les délits sont des infractions a mi-chemin entre la contravention et le crime.
Pour ces infractions, plusieurs types de peines peuvent être prononcées.
A) La peine d’emprisonnement
La peine d’emprisonnement peut être comprise entre 2 mois et 10 ans et est individualisée en fonction de la gravité de l’infraction et de la personnalité de la personne condamnée.
L’emprisonnement peut être assorti d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire, en tout ou partie.
B) Les peines alternatives à l’emprisonnement
Des peines alternatives à la prison peuvent également être prononcées :
- Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ;
- Travail d’intérêt général ;
- Sanctions-réparation ;
- Stages.
C) L’amende
Le montant maximal de l’amende est de 3750 euros, fixé librement par la juridiction.
D) Les peines complémentaires
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par la juridiction :
- Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale liée à l’infraction commise ;
- Suspension ou annulation du permis de conduire ;
- Confiscation de biens (armes, véhicules etc.) ;
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille.
En cas de récidive, les peines sont aggravées pour les délits :
- Les peines d’emprisonnement encourues sont doublées ;
- Le condamné est dans l’impossibilité de bénéficier de certes mesures d’aménagement de peine.
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.
3. Les crimes
Il s’agit des infractions les plus graves en droit pénal.
Leur auteur encourent différentes peines.
A) Les peines principales
L’auteur d’un crime encourt une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 10 ans à la perpétuité.
La peine d’emprisonnement varie en fonction de la nature et des circonstances du crime.
B) Les peines complémentaires
Les peines complémentaires sont des sanctions qui viennent s’ajouter aux peines principale pour aggraver la répression et répondre à des objectifs précis :
- Interdiction, déchéances ou incapacité de certains droits ;
- Confiscation d’un bien ayant servi à commettre le crime ;
- Affichage ou publication de la condamnation.
C) Les amendes spécifiques aux crimes
Le montant de l’amende encourue pour un crime peut atteindre 1 000 000 euros.
4. Conclusion
Les contraventions, délits et crimes se distingues par leur gravité, les sanctions applicables et les juridictions compétentes.
Cette classification, prévue par le Code pénal, est essentielle pour garantir une réponse pénale proportionnée à la gravité des infractions.
Elle reflète également l'organisation du système judiciaire, qui adapte les procédures et les sanctions à chaque catégorie d’infraction.
