Le mandat de dépôt criminel est un ordre d’incarcération immédiate à l’encontre d’une personne accusée d’un crime.
Il est utilisé dans le cadre d'une procédure pénale et permet de placer une personne en détention provisoire.
Il s'agit d'une décision judiciaire particulièrement coercitive. Pour cette raison, son application est strictement encadrée par les dispositions du code de procédure pénale.
Cet article, rédigée par un avocat pénaliste à Paris, présente en détails les caractéristiques, les conditions de délivrance et les conséquences juridiques du mandat de dépôt criminel.
Mandat de dépôt criminel : définition
Le mandat de dépôt criminel est un titre de détention délivrée par une autorité judiciaire. Il ordonne l'incarcération immédiate d'une personne poursuivie pour une infraction criminelle.
A la différence d'autres mandats (mandat d'arrêt, mandat d'amener etc.), le mandat de dépôt criminel a un objet bien spécifique : placer une personne en détention provisoire dans le cadre d'une procédure criminelle.
Cet outil est utilisée par les autorités judiciaires pour s'assurer que le mis en examen ne prenne pas la fuite pendant la durée de la procédure.
Elle est strictement encadrée par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale.
Les conditions de délivrance d’un mandat de dépôt criminel
Qui peut délivrer un mandat de dépôt criminel ?
Le mandat de dépot criminel peut être délivré par certaines autorités :
- Le tribunal correctionnel (dans certains cas spécifiques prévus par l'article 469 du code de procédure pénale) ;
- Le juge des libertés et de la détention (JLD) : il peut prendre cette décision à l'encontre d'une personne mise en examen, notamment lorsque les obligations du contrôle judiciaire (CJ) ne sont pas respectées ou lorsque le CJ et l'assignation à résidence apparaissent insuffisants ;
- La chambre de l'instruction : lorsqu'elle statue en appel d'une décision relative à la détention provisoire d'une personne ;
Quelle est la procédure de délivrance du mandat de dépôt criminel ?
La motivation obligatoire du mandat de dépôt criminel
Toute décision de délivrance d'un mandat de dépôt criminel doit être spécialement motivée et justifiée par les nécessités de l'information judiciaire en cours.
La durée du mandat de dépôt criminel
La durée initiale est d'un an. Ce délai commence à courir à compter de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Cette durée peut être prolongée :
- sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou de la chambre de l'instruction
- Cette prolongation est décidée pour une période de six mois renouvelable
- Cette décision doit être spécialement motivée : cela veut dire que l'autorité doit expliquer de manière concrète et détaillée les raisons pour lesquelles elle prend cette décision.
A savoir : l'accusé doit comparaitre dans un délai d'un an à compter de sa mise en accusation devant la Cour d'assises, sinon remis en liberté (sauf décision spéciale et exceptionnel de la chambre de l'instruction pour une durée de six mois renouvelable une seule fois)
Quels sont mes droits en cas de mandat de dépôt criminel ?
Les personnes placées sous mandat de dépôt bénéficient de plusieurs droits :
- Droit à une défense effective : il s'agit du droit à l'assistance d'un avocat.
- Droit de contester le mandat de dépôt : l'article 185 du code de procédure pénale prévoit qu'il est possible d'interjeter appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
- Droit à des conditions de détention compatibles avec la dignité humaine : les conditions de détention des personnes placées sous mandat de dépôt doivent respecter des normes incluant l'accès à l'hygiène, la lumière naturelle ainsi que des espaces adaptées à la dignité humaine. A défaut, il est possible de solliciter une mise en liberté.
- Droit à la santé et à la protection : les détenus ont droit à des soins de qualité ainsi qu'à la continuité des traitements médicaux suivis antérieurement à la détention ;
Quelles différences avec les autres mesures de détention ?
Comment contester un mandat de dépôt criminel ?
1. Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire
Pour contester un mandat de dépôt criminel, il faut faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Cet appel doit être formé devant la chambre de l'instruction.
Il doit être fait dans les délais légaux.
En cas d’annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, le mandat de dépôt est également annulé et le détenu est remis en liberté.
2. Nullité pour vice de forme ou de procédure
Cela concerne le non respect d'exigences requises par la loi et par exemple :
- l'absence de qualification juridique ;
- L'absence de mention des textes applicables ;
- Le défaut d'information des droits à la défense.
3. Contestation des motifs de la détention
Il s'agit ici d'invoquer un non respect des critères posés par l'article 144 du code de procédure pénales qui incluent :
- La nécessité de prévenir ou de renouveler l'infraction ;
- La préservation des preuves ou des témoins ;
- La garantie de la comparution de la personne mise en cause devant la justice.
Il s'agira alors de démontrer qu'un simple contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique est sont suffisants pour garantir ces critères.
FAQ
Comment sortir d’un mandat de dépôt criminel ?
Il est possible de sortir d'un mandat de dépôt criminel en déposant une demande de mise en liberté ou en faisant appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
