Il n'est pas possible de joindre un proche placé en garde à vue. La garde à vue est en effet une mesure privative de liberté au cours de laquelle la personne concernée n'a pas accès à son téléphone personnel. Il peut en revanche contacter un proche dans le cadre de l'exercice de ses droits.
Qu'est-ce qu'une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République. Elle vise à garantir le bon déroulement de l'enquête dans le cadre d'une infraction pénale et peut être décidée pour :
- réaliser les auditions et confrontations nécessaires à l'enquête ;
- permettre les investigations nécessitant la présence de la personne ;
- empêcher que la personne ne modifie les preuves ou les indices matériels ;
- garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République.
La durée de cette mesure coercitive est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République pour certaines infractions. En cas de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants ou de terrorisme, la durée peut être prolongée, conformément aux dispositions du code de procédure pénale (CPP).
Pendant cette période, les droits de la personne en garde à vue sont encadrés et la communication avec l'extérieur est extremement restreinte.
Quels sont les droits de la personne garde à vue ?
Bien qu'elle soit temporairement privée de liberté, la personne gardée à vue conserve des droits et peut notamment :
- être assistée d'un avocat pénaliste dès les premières heures ;
- bénéficier d'un examen médical ;
- être informée de la nature des faits qui lui sont reprochés ;
Elle peut également demander à prévenir un proche ou une autre personne, à savoir :
- Une personne avec laquelle elle vit habituellement (concubin) ;
- L'un de ses parents en ligne directe ;
- L'un de ses frères et soeurs ;
- Son employeur ;
- Les autorités consulaires si elle est de nationalité étrangère.
Cet avis au tiers doit être effectué par l'officier de police judiciaire dans un délai de trois heures à compter de la demande formulée par la personne gardée à vue (article 63-2 du code de procédure pénale).
Le Procureur de la République peut toutefois décider de reporter ou de refuser cet avis.
Peut-on aller voir quelqu'un en garde à vue ?
En principe, non. Le commissariat ne permet pas de visite directe, même par un membre de la famille. Seul l’avocat peut avoir un entretien confidentiel avec la personne gardée à vue, et l’assister pendant les auditions.
Cependant, une communication exceptionnelle avec un proche peut être autorisée par l'OPJ : par téléphone, par écrit ou en entretien, dans la limite de 30 minutes et sous sa supervision.
Comment savoir si un proche est en garde à vue ?
Il est impossible de savoir de manière officielle si une personne est en garde à vue, sauf exceptions.
En effet, les forces de l'ordre sont tenues au secret de l'enquête et ne peuvent communiquer aucune information aux proches, même si ces derniers appellent le commissariat.
Des exceptions existent si :
- La personne est mineure : ses parents ou ses représentants légaux sont informés du placement en garde à vue ;
- La personne demande à faire prévenir un tiers.
Comment savoir pourquoi mon proche est en garde à vue ?
Cela est impossible.
En effet, parce qu'il est normal d'être inquiet lorsqu'un proche est placé en garde à vue, beaucoup de personnes choisissent d'appeler directement le commissariat pour obtenir des informations.
Elles se heurtent alors au silence des forces de police qui, dans un strict respect du secret de l'enquête, ne peuvent rien divulguer s'agissant de la garde à vue en cours.
Une exception existe si la personne gardée à vue est mineure. Dans ce cas, ses parents ou représentants légaux seront tenus informés du déroulement de la garde à vue et de son issue.
Alors comment contacter un proche en garde à vue ?
Vous ne pouvez pas appeler directement ou envoyer un message à une personne en garde à vue. Cependant, cette démarche peut être entreprise par un avocat.
Si la personne en garde à vue n'en a pas désigné, vous pouvez contacter un avocat en droit pénal de votre choix et lui demander de se rapprocher du commissariat pour assister votre proche.
L'avocat pourra alors s'entretenir avec la personne et l'assister en garde à vue.
Quel est rôle de l'avocat en garde à vue ?
Son rôle est de conseiller son client sur l'opporunité de répondre ou de garder le silence et de lui donner des informations précise sur l'infraction reprochée et les issues possibles de la garde à vue. Il peut également faire des observations auprès du Procureur de la République si les droits de la personne en garde à vue ne sont pas respectés.
L'avocat est soumis au secret professionnel et ne pourra en aucun cas fournir des informations sur la garde à vue en cours ou transmettre des messages au gardé à vue et ses proches.
En résumé, pour contacter et aider une personne en GAV
La priorité absolue afin d'aider une personne placée en garde à vue est de contacter un avocat. Désigner un avocat pour votre proche lui permettra d'être assisté et défendu. L'avocat pénaliste sera le seul à pouvoir contacter votre proche et à le rencontrer au commissariat pendant sa garde à vue.
Maitre Marilou LEPAGE est avocat pénaliste à Paris. Elle assiste les personnes en garde à vue dans toute l'Ile de France, 24/24 et 7/7.
Vous pouvez la contacter au 06 02 08 53 79.
