Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d'un individu.
Il est composé de trois bulletins, chacun ayant une fonction particulière et un niveau d'accès déterminé.
Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations et décisions. Il est accessible uniquement aux autorités judiciaires.
Le bulletin n°2 est consultable par certaines administrations et employeurs, dans des conditions strictes.
Enfin, le bulletin n°3, le moins complet reste souvent celui que les individus cherchent à conserver vierge pour de multiples raisons. Ce bulletin est accessible à la personne concernée sur demande.
Certaines infractions peuvent être effacées automatiquement après un délai déterminé par le code de procédure pénale, tandis que d'autres nécessitent une intervention pour obtenir leur suppression.
Les procédures d'effacement du casier judiciaire
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire est une procédure permettant à une personne condamnée de voir ses condamnations effacées des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Elle est soumise à des conditions précises prévues par le Code de procédure pénale.
Elle peut s'appliquer lorsque la personne condamnée a exécuté sa peine, qu'un certain délai (qui varie selon l'infraction) est écoulé depuis sa condamnation, et qu'elle a réglé les sommes dues aux parties civiles et à l'Etat.
La réhabilitation légale
La réhabilitation légale, ou de plein droit, intervient automatiquement après un certain délai, sans qu'une action judiciaire ne soit nécessaire.
Les délais varient en fonction de la nature et de la durée de la peine (délai compris entre 3 et 10 ans).
L'interessé ne doit pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle durant ce délai.
La réhabilitation légale entraîne l'effacement des condamnations des bulletins n°2 et n°3, mais elles peuvent subsister sur le bulletin n°1 avec mention de la réhabilitation.
Effacement des mentions pour raisons personnelles et professionnelles
Cet effacement permet de retirer certaines condamnations des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire, notamment pour faciliter la réinsertion sociale de la personne concernée.
L'intéressé peut demander l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 au moment du jugement ou par une requête ultérieure, six mois après l'audience.
La juridiction peut exiger des justificatifs d'indemnisation des victimes et de réinsertion sociale.
L'effacement concerne exclusivement les bulletins n°2 et n°3 et n'entraîne pas la levée des incapacités ou déchéances liées à la condamnation.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un effacement de casier judiciaire ?
Faire appel à un avocat pénaliste est essentiel afin de maximiser vos chances d'obtenir l'effacement de votre casier.
Il possède une expertise pointue des procédures complexes de l'effacement du casier judiciaire, qu'il s'agisse d'une requête en effacement ou d'une réhabilitation judiciaire.
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Conclusion
- Toutes les condamnations ne peuvent pas être effacées du casier judiciaire (notamment certaines infractions graves).
- Les délais et les conditions sont complexes et varient selon les situations.
- Faire appel à un avocat casier judiciaire est fortement recommandé pour vous accompagner dans ces procédures, évaluer votre éligibilité, constituer un dossier solide et défendre au mieux votre demande et votre situation personnelle auprès des juridictions compétentes.
