La soustraction de mineur est un acte qui consiste à déplacer un mineur loin de son environnement familial sans le consentement de ceux qui en détiennent l'autorité parentale.
Cette infraction est prévue et réprimée par les articles 227-7 et suivants du code pénal.
Définition et cadre légal de la soustraction de mineur
Qu'est-ce que la soustraction de mineur ?
La soustraction de mineur consiste à éloigner un mineur de ceux qui détiennent l'autorité parentale ou de ceux chez qui il a sa résidence habituelle, et ce sans leur accord.
Il s'agit d'un délit qui peut être commis tant par un proche (l'autre parent ou les grands parents par exemple), que par une personne étrangère à la famille (ami, voisin etc.).
Les éléments constitutifs du délit de soustraction de mineur
L'élément matériel
L'agent doit délibérément déplacer l'enfant, contre son gré ou avec son accord.
Cela signifie que le délit de soustraction de mineur est constitué même lorsque le mineur s'est déplacé lui-même si son déplacement est à l'initiative de l'auteur de l'infraction (Crim. 24 juill. 1957, Bull. crim. no 569).
L'élément intentionnel
L'auteur de cette infraction doit avoir la volonté de soustraire l'enfant à l'autorité de ses parents ou tuteurs légaux.
Il doit en outre avoir connaissance de la minorité de l'enfant pour que ce délit soit constitué.
Les conséquences d'une soustraction de mineur
Peines encourues
La soustraction de mineur est un délit puni d'une peine délictuelle prévue par les dispositions du code pénal.
Si l’auteur est un ascendant, il encourt une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
Dans le cas d’un tiers, la peine encourue s’élève à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Lorsque ce délit est assorti de fraude ou de violence, ou si l'enfant est détenu au-delà de cinq jours sans informations sur son emplacement, ou encore si l'enfant est emmené à l'étranger, les peines peuvent être plus lourdes.
Conséquences sur le droit de garde et l'autorité parentale
Aux sanctions pénales vient s'ajouter une éventuelle décision du juge aux affaires familiales, lequel peut en effet procéder au retrait de l'autorité parentale de l'un des parents ou modifier ses droits de visite et d'hébergement.
Cette décision peut par exemple être prise à l'encontre du père qui se rendrait coupable d'une soustraction de mineur, portant ainsi atteinte aux droits parentaux de la mère de l'enfant.
A savoir
Enfin, il faut opérer une distinction importantes avec deux autres infractions :
- La non-représentation de mineur : constituée lorsque l'un des parents, ou une autre personne, ne présente pas l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, selon les termes d'une décision judiciaire ou d'un accord.
- Enlèvement et rétention : Lorsqu'un individu, sans droit ni autorisation, enlève un mineur ou le retient contre la volonté des personnes ayant autorité sur lui.
