La remise de peine permet à un détenu de sortir avant la date de fin de sa peine d'emprisonnement.
Ce sont les articles 721 et suivants du code de procédure pénale qui encadrent le régime de la réduction de peine.
Depuis le 1er janvier 2023, ces réductions de peine ne sont plus accordées automatiquement. Elles sont désormais soumises à des conditions que la personne détenue se doit de remplir.
Pour les personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023, l'octroi de crédits de réduction de peine est toujours automatique. Ces crédits de réduction de peine peuvent toutefois être supprimés par le juge d'application des peines dans certains cas.
Qui peut obtenir une remise de peine ?
Les personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté et les personnes condamnées qui bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou.
Concrètement cela concerne les personnes :
- Qui exécutent une peine d'emprisonnement ou de réclusion dans un établissement pénitentiaire ;
- Qui bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou c'est-à-dire sous surveillance électronique, placement à l'extérieur ou semi-liberté.
Comment obtenir une remise de peine ?
La personne détenue doit faire preuve de bonne conduite et manifester des efforts sérieux de réinsertion.
Ce sont en effet les deux conditions visées par les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale.
Faire preuve de bonne conduite
Une bonne conduite consiste en premier lieu pour la personne incarcérée à n'être connue pour aucun incident en détention, et à observer un strict respect du règlement intérieur de l'établissement.
Egalement, la personne détenue aura tout intérêt à s'impliquer dans la vie quotidienne de l'établissement pénitentiaire.
Son comportement avec le personnel pénitentiaire sera également pris en compte dans l'appréciation de sa conduite, ainsi que ses relations avec les autres personnes détenues ou ses proches à l'occasion de parloirs.
Faire des efforts sérieux de réinsertion
L'octroi d'une remise de peine dépend également des efforts fournis par la personne incarcérée afin de se réinsérer.
Concrètement, l'on considérera qu'un détenu fourni ce type d'effort si :
- ll suit assidûment une formation scolaire, universitaire ou professionnelle en détention ;
- Il exerce une activité de travail ;
- Il participe à des activités culturelles ou à des activités sportives encadrées ;
- Il suit une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ;
- Il effectue des versements volontaires aux victimes et au trésor public.
Rien n'impose au détenu d'effectuer chacune de ces démarches.
L'idée est d'établir un projet cohérent consistant par exemple à s'instruire, à débuter une thérapie, tout en indémnisant les victimes de l'infraction commise.
Ce comportement aura pour effet de convaincre le juge de l'application des peines que le risque de récidive est minime, et que la réinsertion de la personne condamnée est possible.
Bâtir un projet de sortie avec le SPIP
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est un des interlocuteurs les plus importants de toute personne détenue.
Il a principalement pour mission la prévention de la récidive. Il a donc pour rôle de réaliser une évaluation de chaque personne détenue afin de les accompagner tout au long de leur détention.
Une personne détenue à tout intérêt à investir ces moments d'échanges pour préparer sa future sortie de détention.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation intervient également en matière de réduction de peine.
En effet, il faut avoir à l'esprit que le SPIP remettra un avis au juge de l'application des peines "contenant les éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte, ou le suivi prévu à l'article 721-2". (article 721 du code de procédure pénale).
Comment sont calculées les remises de peine ?
Le régime des réductions de peine dépend de la date d'incarcération de la personne concernée.
Si le détenu a été placé sous écrou avant le 1er janvier 2023, l'ancien régime s'applique et les crédits de réduction de peine sont accordés automatiquement.
Si la personne a été incarcérée après le 1er janvier 2023, le nouveau régime de réduction de peine s'applique, et les réductions de peine dépendront de son comportement en détention.
Les calculs de réductions de peine seront donc différents selon le régime en vigueur.
Attention, les condamnations prononcées pour certaines infractions ne permettent pas l'octroi des mêmes remises de peine. Il est nécessaire de se rapprocher d'un avocat pénaliste pour connaître le calcul applicable à chaque cas particulier.
Pour une incarcération avant le 1er janvier 2023
Les personnes condamnées avant le 1er janvier 2023 bénéficient automatiquement :
- d'un crédit de réduction de peine de trois mois pour la première année
- puis d'un crédit de réduction de peine de deux mois pour les années suivantes
ou
- de sept jours par mois pour les peines inférieures à 1 an.
Ces crédits de réduction de peine peuvent être supprimés par le juge d'application des peines en cas de mauvaise conduite de la personne détenue.
Pour une incarcération après le 1er janvier 2023
Si la peine d'emprisonnement est inférieure à 1 an, le remise de peine maximum ne pourra excéder 14 jours par mois d'incarcération.
Si la peine d'emprisonnement est supérieure à 1 an, la réduction de peine pourra aller jusqu'à 6 mois par année d'incarcération.
Réductions de peine exceptionnelles
Des réductions exceptionnelles de peine peuvent être accordées :
- "aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73,706-73-1 et 706-74". (article 721-3 du code de procédure pénale) ;
- "aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention, y compris provisoire, d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des détenus de l'établissement" (article 721-4 du code de procédure pénale).
La durée de ces remises de peine exceptionnelles dépendra du quantum de la peine d'emprisonnement / de réclusion, et peut aller de cinq années au tiers de la peine.
Elle sont accordées par le tribunal d'application des peines.
Comment demander une remise de peine ?
La demande de réduction de peine doit être adressée par écrit au juge de l'application des peines.
L'assistance d'un avocat, bien que fortement recommandée, n'est pas obligatoire.
En l'absence de demande de votre part, le juge de l'application des peines se prononcera tout de même une fois par an sur l'opportunité de vous accorder une remise de peine.
Quand la remise de peine est-elle octroyée ?
"La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire." article 721 du code de procédure pénale.
Ainsi donc :
- En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement inférieure à un an : une seule remise de peine pourra être accordée;
- En cas de condamnation supérieure à un an : une remise de peine par an pourra être accordée.
La remise de peine peut-elle être retirée ?
Une réduction de peine peut être accordée puis retirée par le juge d'application des peines si le détenu adopte une mauvaise conduite.
Le juge de l'application des peines peut prendre cette initiative de lui même, ou être saisi par le chef d'établissement ou le Procureur de la République.
Un réduction de peine peut être retirée "dans l'année de son octroi" (article 721 du code de procédure pénale).
Avant de prendre sa décision, le juge d'application des peines reçoit les observations de la personne concernée ou de son avocat.
La remise de peine peut-elle être refusée ?
Le juge de l'application des peines peut refuser une demande de remise de peine. Il peut prendre cette décision lorsqu'il estime que la personne condamnée ne respecte pas les conditions d'octroi :
- Le condamné ne fait pas preuve d'une bonne conduite ;
- Le condamné ne fait pas d'effort sérieux de réinsertion.
Que faire en cas de refus ou de suppression de remise de peine ?
Le détenu peut faire appel de cette décision dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.
Etre assisté d'un avocat pénaliste
Maître Marilou Lepage est avocat pénaliste au Barreau de Paris.
Elle assiste les personnes condamnées dans le cadre de l'exécution de leur peine, et notamment s'agissant de leur demande de réduction de peine.
Elle intervient également en cas de retrait de réduction de peine.
Le cabinet de Maître Marilou Lepage est joignable par téléphone au 06.02.08.53.79 et par mail à l'adresse cabinet@mariloulepage.fr
