La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée par la victime d'une infraction dans certains cas et à certaines conditions. Elle permet l'ouverture d'une information judiciaire par le juge d'instruction.
Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?
Une plainte avec constitution de partie civile diffère d'une plainte simple en ce qu'elle permet de solliciter l'ouverture d'une information judiciaire.
Elle est le plus souvent déposée par la victime d'une infraction pénale n'ayant pas reçu de réponse favorable à une plainte simple préalablement déposée, ou ayant reçu un avis de classement sans suite.
Dans certains cas, elle peut également être déposée immédiatement, sans plainte simple préalable.
Qui peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
Seule la victime d'une infraction pénale peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Certaines conditions doivent être réunies pour que sa plainte soit recevable.
Etre victime d'une infraction
Toute personne victime d'une infraction (sauf contravention) peut déposer plainte avec constitution de partie civile. Pour les victimes mineures, les parents ou représentants légaux doivent assister la victime dans son dépôt de plainte.
Pour être victime d'une infraction, il faut avoir souffert personnellement du dommage causé par une infraction pénale. Ce préjudice peut être physique, moral, matériel etc.
Victime d'un crime ou délit de presse : sans plainte simple préalable
Les victimes d'un crime ou d'un délit de presse peuvent déposer immédiatement une plainte avec constitution de partie civile sans être contraintes de procéder au dépôt d'une plainte simple (art. 85, al. 2 du code de procédure pénale).
Victime d'un délit (autre que délit de presse) : dépôt de plainte simple préalable
Le code de procédure pénale fixe des conditions de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile.
Première condition : Il est nécessaire que la victime ait d'abord procédé au dépôt d'une plainte simple.
Deuxième condition : Après ce dépôt de plainte :
- Soit le Procureur de la République a rendu un avis de classement sans suite : aucune poursuite ne sera engagée ;
- Soit un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de plainte, sans qu'aucune réponse du Parquet ne soit intervenue.
Rappel - Le dépôt de plainte simple peut être effectué de différentes manières :
- Par dépôt au greffe du tribunal compétent, contre récépissé ;
- Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
- Directement par déclaration auprès d'un commissariat.
L'assistance d'un avocat pénaliste se révèle ainsi précieuse dès le stade du dépôt de plainte simple.
En effet, votre avocat pourra vous assister :
- Soit dans le cadre de la rédaction et du dépôt de plainte auprès du tribunal compétent : qualification de l'infraction, production d'éléments probants etc.
- Soit en vous assistant lors de votre dépôt de plainte devant les forces de l'ordre. Il pourra ainsi formuler des observations et/ou vous poser des questions à la suite de vos déclarations et produire des justificatifs importants.
Quel est l'intérêt de se constituer partie civile ?
L'intérêt premier d'une constitution de partie civile est de passer outre le défaut de réponse ou le classement sans suite du Procureur de la République et de permettre l'ouverture d'une information judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, la partie civile bénéficiera d'un certain nombre de droits et notamment :
- Le droit de formuler des demandes d'actes ;
- Le droit de présenter une requête en nullité ;
- Le droit de solliciter la clôture de l'information judiciaire à l'issue du délai prévisible d'achèvement de la procédure communiqué par le juge d'instruction (ou du délai légal d'achèvement) ;
- Le droit d'être assisté d'un avocat ;
- L'accès au dossier de la procédure.
Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ?
Une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée à différents moments selon qu'elle s'effectue par voie d'action ou par voie d'intervention.
Plainte par voie d'action
L'objectif de cette plainte est de mettre en mouvement l'action publique, et in fine de déclencher des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
Concrètement, la victime d'une infraction rédige, seule ou par l'intermédiaire de son avocat, une plainte avec constitution de partie civile qu'elle adresse au doyen des juges d'instruction.
Cette plainte doit expliquer de manière suffisamment claire la nature et la date des faits reprochés et doit contenir des indications précises sur son ou ses auteurs. La victime doit exprimer clairement sa volonté de déposer plainte et de se constituer partie civile. Doivent également être produits les éléments prouvant la recevabilité de la plainte.
Après réception de cet acte par le tribunal, un juge d'instruction est alors désigné afin de décider des suites à réserver à cette plainte.
Le juge d'instruction communique les éléments au Procureur de la République afin d'obtenir ses réquisitions.
Le Procureur de la République, avant de prendre ses réquisitions, peut alors solliciter un nouveau délai de trois mois pour poursuivre ses investigations.
Il a également la possibilité de solliciter l'audition de la partie civile par le juge d'instruction (article 86 du code de procédure pénale) lorsqu'il l'estime nécessaire.
Par suite, le magistrat instructeur peut rendre plusieurs types d'ordonnances :
- Une ordonnance d'irrecevabilité : lorsque les conditions de recevabilité de la plainte ne sont pas réunies (absence de qualité de victime, délai de trois mois non encore révolu depuis le dépôt de plainte simple etc.) ;
- Une ordonnance d'incompétence : l'infraction relève du ressort d'une autre juridiction en raison des circonstances de sa commission (art. 52 et 90 du code de procédure pénale) ;
- Une ordonnance de refus d'informer : par exemple, les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale. La victime dispose d'un délai de dix jours pour faire appel de cette ordonnance. Pour interjeter appel, elle doit impérativement se déplacer elle-même au greffe du juge d'instruction (son avocat peut également le faire en ses lieu et place). Attention, ce type d'ordonnance permet à la personne que vous avez accusé de déposer plainte à votre encontre pour dénonciation calomnieuse ;
- Une ordonnance d'informer : une information judiciaire est alors ouverte.
Dans ce dernier cas de figure, la partie civile sera en principe tenue de verser une consignation, bien que le juge d'instruction puisse décider de l'en dispenser.
Cette consignation est une somme d'argent dont le montant et le délai de versement sont fixés par le juge d'instruction en fonction des revenus de la partie civile (article 88 du code de procédure pénale).
A savoir : la partie civile bénéficiant de l'aide juridictionnelle n'est pas tenue de verser une consignation.
En outre, un complément de consignation peut être demandé par le juge d'instruction lorsque la partie civile demande la réalisation d'une expertise (article 88-2 du code de procédure pénale).
Le versement de cette somme a pour objectif de s'assurer de l'éventuel paiement d'une amende si la plainte était déposée de manière abusive ou dilatoire.
Le montant de cette amende civile peut aller jusqu'à 15.000 euros. Elle peut être prononcée par le juge d'instruction lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu (art. 177-2 du code de procédure pénale).
Si cette plainte n'est pas considérée comme abusive, la consignation est restituée à la partie civile à l'issue de l'information judiciaire.
Plainte par voie d'intervention
La plainte avec constitution de partie civile par voie d'intervention est déposée alors que l'action publique est déjà en mouvement. Il s'agit alors plutôt d'une constitution de partie civile.
Elle peut être effectuée jusqu'au jour du jugement et au plus tard avant que le ministère public ne prenne ses réquisitions.
L'assistance proposée par Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste
Maître Marilou Lepage est avocat en droit pénal au Barreau de Paris.
A ce titre, elle assiste les victimes d'infractions pénales :
- Au stade du dépôt de plainte simple ;
- Lors d'un d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;
- Au cours de l'information judiciaire.
Après un premier échange téléphonique totalement gratuit, Maître Marilou Lepage vous propose un rendez-vous dans les 24 à 48h, en cabinet ou en visioconférence (selon votre convenance).
Ce rendez-vous est alors l'occasion d'aborder les faits dont vous avez été victime ainsi que leur qualification en droit pénal. Votre avocat recherchera avec vous les éléments que vous pourriez produire à l'appui de votre plainte afin de corroborer vos futures déclarations.
Si vous avez déjà procédé au dépôt de plainte, votre avocat pénaliste peut également vous assister pour la suite de la procédure en procédant par exemple à un complément de plainte, en relançant le parquet ou en vous assistant lors de votre audition par le juge d'instruction.
Vous pouvez contacter le cabinet :
- par téléphone au 06 02 08 53 79
- par mail : cabinet@mariloulepage.fr et secretariat@mariloulepage.fr
- en utilisant le formulaire de contact.
