Qu'est-ce que la surveillance électronique ?
Cette mesure peut principalement être décidée dans deux cas :
- Dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (avant jugement) ;
- Dans le cadre d'une détention à domicile sous surveillance électronique (aménagement de peine) ;
La détention à domicile sous surveillance électronique
Cette mesure est instituée par la loi du 23 mars 2019. Elle est entrée en vigueur le 24 mars 2020.
La personne condamnée porte un bracelet muni d'un boitier GPS. Ce GPS est relié à un autre boitier placé dans un lieu déterminé par le magistrat. Il s'agit généralement du domicile du condamné.
Le porteur du bracelet doit alors rester à son domicile en dehors des périodes de sorties autorisées.
La détention à domicile sous surveillance électronique peut être prononcée :
- Dans le cadre d'un aménagement ab initio (article 123-25 du code de procédure pénale) ;
- Dans le cadre d'un aménagement de peine intervenant après la mise à exécution de la peine (article 723-1 du code de procédure pénale).
Il s'agit donc d'une mesure alternative à l'emprisonnement. Le condamné effectue sa peine à domicile, sous surveillance électronique.
Le consentement de la personne condamnée est indispensable pour la mise en place de ce sytème.
Attention, en cas de non respect des obligations et interdictions fixées par le magistrat, ce dernier peut modifier la mesure ou y mettre fin. Dans cette deuxième hypothèse, la peine sera exécutée en prison.
L'assignation à résidence sous surveillance électronique
Cette mesure peut être ordonnée :
- Dans le cadre d'une instruction ;
- Dans l'attente de la comparution d'un prévenu devant le tribunal correctionnel.
Il s'agit du même système se portant à la cheville, muni d'un boitier GPS.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) sera immédiatement informé si le porteur du bracelet s'absente en dehors des heures de sorties autorisées.
Où peut-on aller avec un bracelet électronique ?
Le périmètre de sortie est déterminé par le magistrat en charge de la mesure.
Quelles sont les horaires de sortie quand on a une surveillance électronique ?
Les horaires de sorties sont déterminées par le magistrat en charge de la mesure. Elle sont décidées en fonction du profil du porteur du bracelet et des activités qu'il mène en perspective de sa réinsertion.
Comment ça se passe si je ne respecte pas les obligations liées au port du bracelet ?
Outre le respect des heures de sortie, d'autres obligations peuvent être déterminées par le magistrat (article 132-44 et 132-45 du code pénal).
Si le porteur du bracelet ne respecte pas ses obligations, le magistrat peut décider de modifier la mesure ou d'y mettre un terme.
Si le magistrat décide de mettre fin à la mesure, le restant de la peine sera effectué en détention.
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