Les réponses d'un avocat à vos questions
Une obligation de quitter le territoire français est une décision particulièrement angoissante pour un étranger désireux de séjourner en France.
Le droit français permet à toute personne faisant l’objet d’une telle décision de la contester devant les tribunaux administratifs.
Cet article a pour vocation de répondre à un certain nombre d’interrogations fréquentes des justiciables.
Vous pouvez contacter le cabinet Maître Marilou Lepage au 0602085379 pour toute prise de rendez-vous.
Qu'est-ce qu'une OQTF ?
Une OQTF (obligation de quitter le territoire français) est une décision prise par le préfet obligeant une personne à quitter le territoire français.
Le plus souvent, cette décision est prise lorsque le préfet refuse de délivrer un titre de séjour.
Cette décision peut également être rendue suite au refus de renouveler votre titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour.
Elle peut également intervenir lorsqu’il est constaté que vous ne disposez pas d’un titre vous autorisant à séjourner en France, lors d’un contrôle d’identité par exemple.
Cette décision est parfois assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français.
En principe vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour quitter le territoire français.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être tenu de quitter la France immédiatement. Le délai pour introduire un recours sera alors extrêmement court et il vous faudra agir vite.
Ainsi, il est recommandé de vous rapprocher sans attendre d’un avocat compétent en droit des étrangers.
Votre avocat sera en mesure de vous conseiller sur l’opportunité de former un recours à l’encontre de cette décision.
Si vous souhaitez exécuter cette OQTF et quitter le territoire français, vous pouvez solliciter une aide au retour.
Cette aide est accordée une seule fois, et uniquement si vous résidiez en France depuis plus de six mois avant de recevoir une décision d’OQTF.
Cette aide au retour peut consister en une prise en charge de vos frais de retour ou encore en une aide financière ou matérielle afin d’organiser votre retour.
Votre demande doit être présentée directement à l’OFII.
Que se passe-t-il si je ne quitte pas le territoire après le délai de 30 jours ?
Si vous n’avez pas quitté le territoire dans le délai de départ volontaire accordé par le préfet, vous prenez le risque d’être placé en centre de rétention ou d’être assigné à résidence.
Le préfet peut également vous notifier une interdiction de retour sur le territoire français, laquelle pourra être prononcée pour plusieurs années.
Cette interdiction est automatique si l’oqtf ne contient pas de délai de départ volontaire.
Une telle interdiction de retour a notamment pour conséquence l’impossibilité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour pendant tout sa durée de validité.
Quel délai pour contester une OQTF ?
Le type d’OQTF conditionne le délai de recours :
- Soit l'OQTF prévoit un délai de départ volontaire;
- Soit l'OQTF ne prévoit aucun délai de départ volontaire.
Si votre OQTF prévoit un délai de départ volontaire vous disposez d'un délai de trente jours pour contester cet oqtf.
Si votre OQTF ne prévoit aucun délai de départ volontaire, vous avez seulement 48 heures pour introduire un recours. Ce délai est extrêmement court. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat en droit des étrangers le plus rapidement possible.
Ces délais commencent toujours à courir à compter de la notification de l’OQTF, c’est-à-dire à partir du moment où vous avez effectivement reçu cette décision.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit des étrangers dès réception de l’OQTF.
A savoir : les délais et voies de recours figurent sur la décision.
OQTF : le recours devant le tribunal administratif
Bien qu’un recours gracieux ou hiérarchique puisse être formé à l’encontre de la décision d’OQTF, ces types de recours n’aboutissent que très rarement et ne suspendent pas le délai pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans la plupart des cas, ni le préfet ni le Ministre de l’Intérieur n’apportent de réponse au recours formé par l’étranger. Exercer ce type de recours représente alors bien souvent une perte de temps.
Ainsi, il est vivement conseillé de former immédiatement un recours devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal compétent est le tribunal du ressort de la préfecture qui a pris la décision d’OQTF. Ainsi, si le Préfet de Police de Paris a rendu une OQTF, le tribunal administratif de Paris sera compétent pour se prononcer sur le recours introduit par le requérant.
Il est important d’avoir à l’esprit que le recours suspend l’exécution de l'oqtf. Cela veut dire que l’étranger ne pourra pas être expulsé du territoire français tant qu’une décision n’aura pas été rendue par le juge administratif.
Le recours prend la forme d’une requête adressée au tribunal administratif.
Cette requête devra expliquer en quoi la décision du préfet est illégale.
L’OQTF peut être illégale pour des raisons purement formelles, et/ou pour des raisons tenant à la motivation même de la décision.
Il est ainsi vivement recommandé de faire appel à un avocat en droit des étrangers qui saura orienter juridiquement une telle requête.
La procédure devant le tribunal administratif est écrite.
Toutefois, votre avocat aura toujours la possibilité de se rendre à l’audience pour formuler des observations orales.
Le jugement rendu par le tribunal sera communiqué à votre avocat.
Dans quel délai le tribunal administratif va-t-il rendre son jugement ?
En principe, le tribunal doit se prononcer dans un délai approximatif de trois mois.
Ce délai varie en réalité en fonction des juridictions et peut parfois atteindre plus d’un an.
Votre avocat saura vous conseiller sur l’opportunité d’introduire un recours urgent afin de solliciter la suspension de la décision.
En tout état de cause, votre avocat a également la possibilité de solliciter du tribunal qu’il fixe l’audience de votre affaire.
Le tribunal administratif a confirmé mon OQTF, que faire ?
Si le tribunal administratif a confirmé la décision d’OQTF, cela veut dire qu’il a estimé que la décision prise par le préfet était légale, justifiée.
Vous avez heureusement la possibilité de faire appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel.
Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement rendu par le tribunal administratif.
Attention toutefois, contrairement au recours introduit devant le tribunal, la procédure d’appel ne suspend pas la décision du tribunal administratif.
Vous pouvez donc être expulsé du territoire avant que la Cour administrative d’appel n’ait statué sur votre recours.
De plus, les délais d’audiencement sont relativement longs en cause d’appel.
Enfin, il faut avoir à l’esprit que la Cour jugera votre situation au jour de la décision du préfet et non au jour de l’audience.
Dès lors, peu importe que votre situation ait évolué entre temps.
Pour aller plus loin
Il existe des étrangers protégés contre l’OQTF, notamment :
- Étrangers mineurs ;
- Étrangers résidant habituellement en France depuis qu’ils ont atteint au plus l’âge de 13 ans ;
- Étrangers résidant de façon régulière en France depuis plus de dix ans (sauf exception) ;
- Étrangers résidant de façon régulière en France depuis plus de vingt ans ;
- Étrangers ne vivant pas en état de polygamie, père ou mère d’un enfant français mineur résident en France, s’ils contribuent à son entretien et à son éducation ;
- Étrangers mariés à un français depuis au moins trois ans, si la communauté n’a pas cessé depuis le mariage ;
- Étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans, mariés depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de 13 ans , si la vie commune n’ait pas cessé depuis le mariage ;
- Etc.
L’OQTF en chiffres
En 2021, 62 207 OQTF ont été rendues par les préfets de France. Il est interressant de constater que ce chiffre est en baisse depuis 2011.
Peut-on demander un titre de séjour après une OQTF ?
Vous pouvez déposer une nouvelle demande de titre de séjour dans plusieurs cas :
- Votre OQTF a été annulée par le tribunal administratif ou abrogée par le préfet ;
- Votre OQTF date de plus d’un an.
Attention, il est inenvisageable de déposer une demande de titre de séjour si vous faîtes l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Maître Marilou Lepage assiste ses clients désireux de déposer une demande de titre de séjour.
Son accompagnement couvre la constitution du dossier et l’accompagnement en préfecture.
De façon générale, faire appel à un avocat en droit des étrangers dès le stade du dépôt de demande de titre de séjour permet de minimiser les risques de recevoir un refus de titre de séjour et une oqtf.
Votre avocat en droit des étrangers vous orientera tant sur le motif de demande de titre à faire valoir auprès de la préfecture que sur les pièces à fournir pour maximiser vos chances d’obtenir un titre.
La présentation des pièces du dossier est également importante. Un dossier soigné et correctement classé est toujours plus apprécié lors du dépôt de la demande.
Maître Marilou Lepage rédige systématiquement un courrier d’accompagnement reprenant les motifs de la demande de titre de son client, pour un parfaite compréhension de sa situation par la préfecture.
Enfin, votre avocat relancera régulièrement les services de préfecture afin que votre demande soit traitée dans des délais raisonnables.
Des procédures urgentes devant le tribunal administratif peuvent également être proposées par votre avocat. Ces procédures peuvent notamment être utilisées en cas de difficultés de prises de rendez-vous.
Vous pouvez contacter le cabinet au 0602085379 ou par mail : cabinet@mariloulepage.fr
Pourquoi faire appel à nous ?
Maître Marilou Lepage, avocat en droit des étrangers, intervient régulièrement en matière de recours OQTF.
Elle intervient devant tous les tribunaux administratifs français, et principalement en Ile-de-France.
Son cabinet est à même de vous recevoir dans un délai de 48H.
Une prise de contact immédiate est possible en cas d’OQTF sans délai de départ volontaire.
Les honoraires du cabinet sont établis en toute transparence dès le premier rendez-vous.
Un paiement échelonné est systématiquement proposé si le client en exprime le besoin.
Tout au long de votre procédure, Maître Marilou Lepage se rend disponible pour répondre à vos interrogations et traiter vos différentes demandes.
