Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est prévu et réprimé par l’article 223-1 du code pénal qui dispose :
« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Après avoir lu cet article, vous aurez connaissance des éléments constitutifs de ce délit. Des exemples concrets issus du droit pénal routier, du droit du travail et du droit de la santé seront évoqués.
Quels éléments pour constituer le délit de mise en danger d'autrui ?
Pour être constituée, la mise en danger de la vie d’autrui doit réunir 4 éléments :
- L’existence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement (exemple : le code de la route) ;
- Une violation délibérée de cette obligation de sécurité ou de prudence (exemple : rouler à une vitesse franchement excessive en utilisant son téléphone portable au volant constitue une faute caractérisant l’infraction) ;
- Une tierce personne est directement exposé à un danger du fait de la violation de cette obligation (du fait du comportement dangereux, le tiers est exposé à un risque important d’accident de la route) ;
- Il découle de l’exposition au danger un risque immédiat de mort ou de blessures graves pour le tiers.
Attention, « le délit de mise en danger d'autrui n'est constitué que si le manquement défini par l'art. 223-1 C. pén. a été la cause directe et immédiate du risque auquel a été exposé autrui. » (Crim. 16 février 1999). A ce titre, il faut donc qu’il existe un lien parfaitement établi entre le manquement de l’auteur de l’infraction (la faute) et le risque encouru par le tiers afin que soit caractérisé le délit de mise en danger de la vie d’autrui.
Comment prouver une mise en danger de la vie d'autrui ?
En France, il appartient au Procureur de la République de réunir les éléments prouvant que l’auteur a commis une infraction engageant sa responsabilité.
Les conditions posées par la loi sont strictement appliquées par le juge pénal.
Quelques exemples en droit pénal routier
Les exemples sont nombreux en matière de droit pénal routier.
La Cour de cassation a ainsi pu juger, par un arrêt rendu le 19 avril 2000, que les juges du fond se doivent de caractériser un « comportement particulier s’ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée et exposant directement autrui à un risque immédiat ». (Crim. 19 avril 2000, n°99-87.234).
La jurisprudence considère toutefois que le délit est caractérisé lorsque :
- Le conducteur circulait en dépassant la vitesse maximale autorisée ;
ET
- Le conducteur se rapprochait du véhicule le précédant, le touchait, puis se rabattait brutalement devant lui.
L’infraction est également caractérisée lorsque le conducteur d’un véhicule franchit, en pleine ville, plusieurs feux rouges sans s’arrêter, mettant ainsi en danger les autres conducteurs ainsi que les piétons (Crim. 6 juin 2000, n°99-85.937).
En matière d’homicide involontaire, la mise en danger de la vie d’autrui est une circonstance aggravante qui vient aggraver la peine encourue par l’auteur de l’infraction.
Maître Lepage intervient en droit routier au soutien des personnes victimes ou prévenues. Elle assiste ses clients en garde à vue 24/24 et 7/7 en Ile de France.
Exemple en droit pénal du travail
On retrouve également des exemples de mise en danger de la vie d’autrui en droit pénal du travail. L’employeur peut en effet voir sa responsabilité engagée en se rendant coupable d’un tel délit dans le cadre de son exercice professionnel.
Exemple : non respect par l’employeur d’une ou plusieurs obligations de sécurité liées à l’amiante exposan ainsi ses employés à un risque de blessures graves ou de mort. L’employeur commet alors une faute pouvant caractériser le délit de mise en danger d’autrui.
Employeur ou salarié, Maître Marilou Lepage vous assiste devant les juridictions pénales et intervient en droit pénal du travail.
Exemple en droit de la santé
En matière de droit de la santé, et par un arrêt rendu le 18 mai 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui était caractérisée à l’encontre d’un chirurgien esthétique.
Il était reproché à ce chirurgien de pratiquer « sans précaution des interventions de chirurgie esthétique et notamment qu’il avait recours à du personnel sans qualification », ce comportement caractérisant un non respect d’une obligation particulière de sécurité imposée par la loi (Crim. 18 mai 2010).
Professionnel de santé confrontée à une accusation de mise en danger de la vie d’autrui, faîtes appel à Maître Lepage afin d’être assisté.
La mise en danger d’autrui comme circonstance aggravante
A savoir : la mise en danger peut également être une circonstance aggravante lorsqu’elle accompagne certaines infractions.
Exemple : L’article 221-6 du code pénal, relatif à l’homicide involontaire, prévoit en son deuxième alinéa que la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est une circonstance aggravante. Les peines encourues sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.
Comment déposer plainte ?
Victime de mise en danger de la vie d’autrui, vous avez la possibilité de déposer plainte à l’encontre de son auteur.
Ce dépôt de plainte peut être effectué avec ou sans avocat, bien qu’il soit toujours conseillé d’être assisté d’un avocat pénaliste dans le cadre d’une telle procédure. Les avocats pénalistes pratiquent en effet la matière pénale et sauront vous guider et vous conseiller tout au long de vos démarches.
A ce titre, l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit le droit pour toute personne victime d’être assistée par un avocat à tous les stades de la procédure, y compris donc lors du dépôt de plainte.
La plainte peut être déposée au sein d’un commissariat de police ou de gendarmerie (de votre lieu de résidence par exemple) ou directement adressée au Procureur de la République compétent (tribunal du lieu de l’infraction notamment).
Le cabinet de Maître Marilou Lepage assiste ses clients victimes d’infractions dès le dépôt de plainte.
Faîtes appel au cabinet de Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste à Paris
Confronté, en qualité de prévenu ou de victime, à une procédure pénale, il est essentiel d’être assisté d’un avocat pénaliste.
Le cabinet d’avocats intervient dans toute la France devant les juridictions pénales et pour tous types d’infractions.
Il assiste ses clients jusqu’au délibéré et les conseille sur l’opportunité de faire appel ou non de la décision rendue par la juridiction.
Son expérience en matière pénale lui permet d’assurer votre défense de manière efficace. Coupable d’une infraction, l’assistance d’un avocat est indispensable. Votre avocat plaidera votre cause et votre personnalité afin d’amener le juge à prononcer une peine moindre et adaptée.
