Une demande de mise en liberté peut être effectuée lorsqu'une personne mise en examen souhaite que soit mis fin à sa détention provisoire.
Cette mesure de détention provisoire est souvent ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire.
En matière d'instruction, seule une personne mise en examen peut en faire l'objet.
A savoir : la détention provisoire doit être justifiée. Pour cela, elle doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale :
"1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle."
Lorsqu'il vous assiste devant le juge d'instruction et/ou le juge des libertés et de la détention, votre avocat pourra s'attacher à démontrer qu'une autre mesure permet d'atteindre les objectifs retenus.
Votre avocat plaidera donc la mise en place d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence s'il l'estime opportun.
A ce titre, il pourra solliciter de votre famille qu'elle lui transmette tout justificatif utile à sa plaidoirie et à vos demandes.
Qu'est-ce qu'une demande de mise en liberté ?
Une demande de mise en liberté consiste à demander à un magistrat de mettre fin à la mesure de détention provisoire dont l'on fait l'objet.
En pratique, on demande à ce que le magistrat décide, en lieu et place de la détention provisoire, de nous placer sous contrôle judiciaire ou de nous assigner à résidence sous surveillance électronique.
A savoir : Le juge d'instruction est le magistrat qui décide de mettre en examen une personne soupçonnée.
En revanche, le magistrat ordonnant le placement en détention provisoire, ainsi que sa prolongation, est le juge des libertés et de la détention.
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
- Lorsque les faits reprochés sont de nature criminelle : le mandat de dépôt est pris pour une durée d'un an, renouvelable par périodes de six mois sous certaines conditions ;
- Lorsque les faits reprochés sont de nature délictuelle : le mandat de dépôt est pris pour une durée de 4 mois, renouvelable par périodes de 4 mois sous certaines conditions.
Quand demander une mise en liberté ?
En principe, une demande de mise en liberté peut être faite à tout moment et autant de fois que la personne détenue le souhaite.
Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la fin du mandat de dépôt.
En pratique, il est peu judicieux de déposer un nombre important de demandes successives de mise en liberté.
D'une part parce que, si une demande est rejetée, il est très probable qu'une demande présentée immédiatement après le soit également. D'autre part, parce que le magistrat instructeur ne statuera pas sur la nouvelle demande s'il n'a pas déjà répondu à la demande précédente.
Toutefois, un avocat en droit pénal saura vous conseiller afin de déposer cette demande au moment le plus opportun.
Par exemple, il est souvent inutile de déposer une telle demande au commencement d'une information judiciaire. A ce stade, il est préférable de faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Si cela n'a pas été fait, il est généralement conseillé d'attendre que les premiers actes de l'instruction soient effectués afin d'espérer obtenir une mise en liberté.
Comment faire une demande de mise en liberté ?
La demande de mise en liberté peut être effectuée par la personne mise en examen et détenue directement auprès du greffe de la maison d'arrêt.
Le détenu peut alors remplir un formulaire ou rédiger un courrier au juge d'instruction.
Il est évidemment recommandé de faire appel à un avocat pénaliste pour effectuer cette démarche.
Votre avocat saura vous conseiller sur le point des arguments à faire valoir au soutien de celle-ci, ainsi qu'au sujet des différents justificatifs à transmettre au magistrat.
L'avocat déposera alors la demande au greffe de l'instruction.
En pratique et pour exemple, il est peu probable que votre demande soit acceptée si vous ne disposez pas d'un projet d'hébergement éloigné du lieu des faits reprochés.
A savoir : une demande de mise en liberté peut également être déposée lorsque la santé de la personne détenue est incompatible avec une telle mesure.
Délai de réponse pour une demande de mise en liberté
Le juge d'instruction dispose d'un délai de 5 jours pour répondre à une demande de mise en liberté. Ce délai court à compter de la communication de la demande au Procureur de la République. Celle-ci doit être effectuée "immédiatement" par le juge d'instruction, à réception de la demande.
Le juge des libertés et de la détention, s'il est saisi, dispose quant à lui d'un délai de trois jours ouvrables pour statuer.
En cas de non respect de ce délai, il est possible de saisir directement la chambre de l'instruction.
Comment se passe une remise en liberté ?
La personne mise en examen peut être alors placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence.
L'une de ces mesures vient donc remplacer la mesure de détention provisoire.
Le contrôle judiciaire est assorti d'obligations et/ou d'interdictions permettant de garantir le bon déroulement de l'information judiciaire.
Lorsque plusieurs personnes sont mises en examen, il peut leur être interdit d'entrer en contact pendant la durée de l'instruction. La personne placée sous contrôle judiciaire peut également avoir pour interdiction d'entrer en contact avec une ou plusieurs parties civiles ou de paraître en certains lieux.
A savoir : l'assignation à résidence est assimilée à la détention provisoire en ce sens qu'elle sera déduite d'une éventuelle peine d'emprisonnement prononcée par une juridiction.
Demande de mise en liberté refusée : que faire ?
Vous avez la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Votre demande est alors portée devant la chambre de l'instruction qui statuera à nouveau.
Votre avocat pénaliste pour toute demande de mise en liberté
Maître Marilou Lepage assiste ses clients mis en examen dans le cadre d'une l'instruction.
A ce titre, elle dépose régulièrement des demandes de mise en liberté auprès des juges d'instruction compétents.
Vous pouvez joindre Maître Lepage au 06 02 08 53 79 (urgence 24/7) ou par mail (cabinet@mariloulepage.fr).
