La corruption de mineur est un délit prévu par l’article 227-22 du code pénal. La peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans de prison et 1 million d'euros d'amende.
Maître Marilou Lepage, avocat en droit pénal à Paris, assiste les auteurs et victimes de ce délit pénal devant les juridictions françaises.
Qu'est-ce que la corruption d'un mineur ?
La corruption de mineur consiste pour son auteur à favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur.
Elle remplace l'ancien délit d'excitation de mineur à la débauche. Il s'agit d'une infraction de nature sexuelle.
Les peines prévues pour cette infraction figurent aux articles 227-22 et suivants du code pénal.
Le législateur français est venu, par cette loi, sanctionner un comportement notamment facilité par l'apparition d'internet. En effet, la majorité des faits de corruption de mineur sont aujourd'hui commis par ce biais.
Quand y a-t-il corruption de mineur ?
Cette infraction doit, pour être constituée, être matérialisée par plusieurs éléments.
L’auteur des faits doit se livrer ou tenter de se livrer à un acte de corruption sur un mineur, devant un mineur, ou encore d'inciter les personnes mineures à se livre à de tels actes sur eux ou entre eux.
Le code pénal ne donne pas de définition précise de l'acte de corruption.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser que cet acte résultait des « agissements qui, par leur nature, traduisent de la part de leur auteur la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur ».
Ces agissements peuvent donc être commis en présence de mineurs mais également par le mineur ou sur le mineur.
Ils peuvent être commis à l'occasion de l'utilisation d'internet, et notamment de tchats.
En tout état de cause, ils doivent être commis de manière intentionnelle et avec la volonté de corrompre le mineur.
Lorsque des attouchements ou des pénétrations sont commis sur un mineur, ces actes pourront revêtir la qualification d'atteinte sexuelle, d'agression sexuelle ou de viol.
Quelques exemples de corruption de mineur :
- Inciter un mineur à prendre des poses à connotation érotique pour la réalisation de clichés photographiques ;(Crim 3 décembre 1997)
- Inciter plusieurs mineurs à se livrer entre eux à des actes pornographiques ;
- Inciter un mineur à s’exhiber et à dévoiler sa poitrine et son sexe au moyen d’utilisation d’un réseau de communications électronique (ex : webcam) (Colmar 29 mai 2012)
- Envoyer des correspondances érotiques et des dessins pornographiques à un mineur (Crim 25 janvier 1983)
Quelles sont les peines en cas de corruption de mineur ?
Cette infraction peut être punie de lourdes peines d’emprisonnement et de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS).
Ce délit est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
La peine est aggravée et passe alors à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'auteur a fait usage d'un réseau de communications électroniques, ou encore lorsque ces faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, à l'occasion de la sortie des élèves, ou aux abords d'un tel établissement.
La peine sera identique lorsqu'un majeur organisera des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assistera ou participera.
Lorsque la corruption est réalisée à l’encontre d’un mineur de quinze ans, la peine prévue s’élève à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
La peine encourue pour cette infraction réalisée en bande organisée est également de 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende.
Il est important d'avoir à l'esprit qu'il s'agit d'une infraction sévèrement punie par les juridictions et qu'une peine de prison ferme est toujours possible.
Je suis accusé de corruption de mineur, comment être défendu ?
Si vous êtes accusé, il est important de prendre rapidement les mesures nécessaires pour être défendu. En cas de mise en cause dans une affaire, vous avez le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Vous pouvez choisir librement l'avocat qui vous défendra lors de toutes les étapes de la procédure. Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ce dispositif permet de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais d'avocat par l’État.
Ne sous-estimez pas l'importance de votre défense et faites appel à un avocat compétent et expérimenté dans ce type de dossier. Votre avocat vous conseillera et vous aidera à préparer votre défense. Il vous assistera également lors de toutes les étapes de la procédure.
Ce délit peut entrainer de lourdes conséquences en cas de condamnation. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat pour vous défendre et protéger vos intérêts.
Comment se déroule l'audience de jugement ?
L'audience se déroulera au tribunal correctionnel, la corruption de mineur étant un délit.
La personne concernée est convoquée à cette audience :
- Soit à l'issue de sa garde à vue lorsqu'elle est déférée devant le Procureur de la République. Dans cette hypothèse, elle sera placée sous contrôle judiciaire dans l'attente de son audience de jugement (c'est la CPVCJ) ;
- Soit par la remise d'une convocation par officier de police judiciaire (COPJ).
Elle peut également faire l'objet d'un déferrement en comparution immédiate.
Lors de cette audience, le magistrat notifiera au prévenu son droit de garder le silence, de répondre aux questions ou de faire des déclarations spontanées.
Il commencera par rappeler les faits reprochés et donnera lecture des éléments du dossier de procédure. Le prévenu sera interrogé sur les faits. Le Procureur de la République et les avocats pourront lui poser des questions.
La personnalité de l'auteur présumé sera également abordée.
L'avocat de la défense aura la parole après l'avocat de partie civile et le Procureur de la République. Le prévenu aura la parole en dernier.
Dans la plupart des cas, le délibéré est rendu le jour même.
L'audience se déroule en présence d'un public.
La tentative de corruption de mineur
La tentative de corruption de mineur est punissable. Ainsi, l’auteur d’une tentative de corruption de mineur pourra être condamné sans que le mineur ait été effectivement corrompu.
L’article 121-5 du code pénal en donne la définition suivante : « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »
La peine encourue par l’auteur d’une tentative est identique à la peine encourue lorsque la corruption a effectivement été commise.
Je suis victime, comment déposer plainte ?
Il est possible de déposer plainte auprès des autorités compétentes afin de permettre l’éventuelle ouverture d'une enquête.
Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Les forces de l'ordre recueilleront alors votre déposition. Vous pouvez également contacter le parquet de votre ville ou de votre département.
Il est recommandé de se munir de tous les éléments de preuves utiles pour étayer cette plainte. Il peut s'agir de témoignages, d'enregistrements audio ou vidéo, de messages électroniques ou encore de photos. Si vous êtes mineur et ne souhaitez pas déposer plainte vous-même, vous pouvez être accompagné par un adulte de votre choix. Cet adulte peut alors être un parent, un tuteur ou un avocat.
Il est également possible d'obtenir une protection juridique et une assistance psychologique. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une association de victimes. Vous pouvez également contacter le dispositif d'écoute et d'accompagnement "3919" (numéro d'appel gratuit). Ce dispositif est ouvert 24h/24 et 7j/7 et permet de bénéficier de l'écoute et du soutien de professionnels qualifiés.
Le Procureur de la République peut décider de classer une plainte sans suite. Cela pourra être le cas s'il estime que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée. Il est alors possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cette dernière doit être déposée devant le juge d’instruction. Cette possibilité est également ouverte à la victime en cas de silence du Parquet durant plus de trois mois après le dépôt de plainte.
En qualité de victime d’une infraction, l’assistance d’un avocat en droit pénal se révèle précieuse. L’avocat peut assister la victime dans le cadre de son dépôt de plainte. Il peut également être présent lors des auditions ou interrogatoires de la victime. Il peut également l'assister lors d’une éventuelle confrontation.
Le délit de proposition sexuelle à un mineur
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté certaines dispositions aux mesures de protection des mineurs. En particulier, elle a créé le délit de "propositions sexuelles à un mineur". Ce délit consiste à proposer à un mineur de se livrer à un acte de nature sexuelle, ou de s'engager dans une relation sexuelle ou dans une activité sexuelle.
Il est important de noter que le délit de "propositions sexuelles à un mineur" ne se limite pas aux propos ou aux actions réalisées en présence physique d'un mineur. Il peut également inclure des propos ou des actions réalisées en ligne, par exemple sur un site de rencontres en ligne ou sur un réseau social, lorsque la personne qui les réalise sait ou devrait savoir que la personne à qui elle s'adresse est un mineur.
Pourquoi être assisté d'un avocat pénaliste ?
L'infraction de corruption de mineur est sévèrement réprimée par les tribunaux français. L'avocat pénaliste est un expert du droit pénal et de la procédure pénale. A ce titre, il maitrise l'application de la loi pénale mais a également une connaissance parfaite des juridictions pénales et de leur pratique en matière de corruption de mineur.
Je suis avocat pénaliste et j'assiste très régulièrement des clients soupçonnés de corruption de mineur. Mon assistance consiste à étudier rigoureusement leur dossier en relevant d'éventuels vices de procédure, puis à les préparer de manière très concrète à l'audience et aux questions posées par la juridiction.
Je m'attache à réunir des éléments de personnalité importants et à bâtir une défense solide pour mes clients.
Parce qu'une peine de prison ferme est toujours possible, il est indispensable d'être assisté d'un avocat en droit pénal lors de cette audience.
Contactez le cabinet
Je suis avocat en droit pénal et je vous assiste tout au long de la procédure.
J'interviens notamment dès le stade de la garde à vue et je me déplace à travers la France pour assister mes clients victimes ou auteurs présumés d'infractions.
Contactez le cabinet par mail (cabinet@mariloulepage.fr) ou par téléphone (0602085379). Maître Lepage vous proposera un rendez-vous dans les 48 heures suivant votre prise de contact.
