Comment effacer son casier judiciaire b2 ?

Le casier judiciaire est composé de plusieurs parties, appelés des "bulletins".

Chaque bulletin a vocation à contenir des mentions d'éventuelles condamnations et est consultable par certaines personnes ou institutions :

Bulletin n°1 : consultable par les magistrats et l'administration pénitentiaire ;
Bulletin n°2 : peut être délivré aux autorités administratives, tribunaux de commerce, certaines sociétés publiques ou privées impliquant une activité en contact avec des mineurs ;
Bulletin n°3 : peut être demandé par la personne condamnée.

Certaines personnes ont un intérêt particulier à faire effacer leur casier judiciaire b2.

Tel est le cas par exemple des personnes souhaitant exercer au sein des métiers de la sécurité.

La présence de condamnations sur leur casier judiciaire fait en effet obstacle à leur projet professionnel.

Mais alors comment effacer son casier judiciaire b2 ?

1. Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions

La personne ayant été condamnée à une infraction figurant à l'article 706-47 du code de procédure pénale ne pourra pas solliciter l'effacement de son bulletin n°2.

Il s'agit des condamnations aux infractions suivantes :

"1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;

2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ;

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ;

4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ;

5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;

6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;

7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;

8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;

9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;

10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;

12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;

13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ;

14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code ;

15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code.".

2. Comment effacer son casier judiciaire b2 : faire la demande dans les délais

Cette demande peut être présentée six mois après toute condamnation définitive.

En cas de refus, une nouvelle demande ne pourra être formée qu'à l'expiration d'un nouveau délai de six mois.

3. S'adresser à la juridiction compétente

La personne souhaitant solliciter l'effacement de son b2 doit s'adresser pour cela :

Lorsqu'il n'existe qu'une condamnation à faire effacer : au tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation ;
Lorsque le requérant est détenu au jour de sa demande : au tribunal du lieu de détention ;
Lorsqu'il existe plusieurs condamnations à faire effacer : au tribunal correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation.

4. S'adresser au bon service

La demande doit être adressée au Procureur de la République.

C'est ce magistrat qui saisira ensuite la juridiction afin qu'elle statue sur le bien fondé de votre demande.

5. Fournir toutes les pièces justificatives

Il est nécessaire de fournir un maximum de justificatifs afin de permettre à la juridiction de statuer favorablement sur votre demande.

Il est notamment nécessaire de transmettre :

Votre pièce d'identité ;
Des justificatifs de votre situation familiale ;
Votre dernier avis d'imposition ;
Des justificatifs de votre situation professionnelle.

En fonction de votre situation et de la particularité de votre demande, Maître Marilou Lepage fourni à chacun de ses clients une liste détaillée de tous les éléments nécessaires au dépôt de la demande d'effacement du b2.

Contactez le cabinet de Maître Marilou Lepage afin d'être assisté.