Des données concernant les victimes d'infractions ainsi que les personnes liées à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition peuvent également figurer au TAJ.
Ces informations peuvent être consultées dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une enquête administrative (police nationale, douane, magistrats, personnel de préfecture etc.).
Il est possible, pour le justiciable qui le souhaite et sous certaines conditions, de solliciter que ces données soient modifiées ou purement et simplement effacées du TAJ.
Maître Marilou Lepage, Avocat pénaliste à Paris, peut vous assister dans le cadre de cette procédure.
Quelles informations figurent au TAJ ?
Le traitement des antécédents judiciaires regroupe, à l'égard d'une personne, les informations la concernant telles que son identité (date et lieu de naissance, filiation et nationalité), sa situation familiale, ses coordonnées (adresse mail, numéro de téléphone, lieu de résidence), sa profession, son signalement ainsi que des photographies de son visage et autres.
Les données inscrites dans ce fichier sont conservées pour une durée de 20 ans s'agissant d'un majeur mis en cause, et 5 ans pour un mineur mis en cause. Ces durées de conservation de données peuvent être diminuées ou allongées dans certains cas.
Lorsque ces informations concernent une personne victime d'infraction, celles-ci sont conservées pour une durée de 15 ans.
Enfin, les données relatives à une personne liée à la recherche d'une cause suspecte d'un décès ou d'une disparition seront conservées jusqu'à résolution de l'enquête.
Puis-je solliciter l'effacement de mes données au TAJ ?
La demande de modification ou d'effacement des données au TAJ peut être formée par le justiciable :
- Sans délai lorsqu'une décision de relaxe ou d'acquittement est devenue définitive, ou lorsqu'une condamnation avec dispense de peine ou dispense d'inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire a été prononcée, ou encore suite à une ordonnance de non-lieu ou un classement sans suite ;
- Dans les autres cas, lorsque le bulletin n°2 du casier judiciaire ne contient plus aucune mention.
Cette demande peut être adressée au Procureur de la République du Tribunal où la personne a été jugée.
Le Procureur de la République dispose alors d'un délai de deux mois afin de répondre à cette demande. Lorsque ce dernier refuse d'ordonner la modification ou l'effacement des données inscrites au TAJ, un recours peut être intenté à l'encontre de cette décision par devant la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois.
La demande de modification ou d'effacement peut également être adressée au ministère de l'intérieur ou au magistrat en charge du TAJ, qui disposent également d'un délai de deux mois pour répondre.
