L'abandon de famille est un manquement à des obligations familiales pécuniaires. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 227-3 et suivants du Code pénal.
Mais de quoi parle-t-on précisément lorsqu'on évoque l'abandon de famille ? Quels critères permettent de le caractériser ?
Quelles sanctions sont prévues pour ce délit et comment peut-on se défendre si l'on est accusé ?
Cet article, rédigé par Maître Lepage, avocat pénaliste à Paris, vise à éclairer ces points.
Qu'est-ce que l'abandon de famille ?
Il s'agit d'un délit qui sanctionne la négligence des obligations familiales du code civil : paiement de pensions alimentaires, de prestations compensatoires, de contributions ou de subsides au bénéfice des enfants mineurs, des descendants, des ascendants ou du conjoint.
Cette infraction, prévue par les articles 227-3 et suivants du code pénal, est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Définition légale de l'abandon de famille
L'article 227-3 du code pénal donne une définition légale de cette infraction.
Il s'agit du fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou un accord exigeant le versement d'une somme d'argent en vertu d'obligations familiales, et ce pendant une durée supérieure à deux mois.
La décision concernée peut être un jugement, une ordonnance, une convention homologuée ou un acte notarié. L'accord peut consister en une reconnaissance de dette, un accord transactionnel ou une mesure de médiation (article 373-2-2 du code civil).
Les différentes formes d'abandon
- L'un des parents ne verse pas la pension alimentaire aux enfants (mineurs ou majeurs à charge). Il s'agit du cas de figure le plus courant ;
- L'un des ex-époux ne procède pas au paiement de la prestation compensatoire à son ex conjoint ;
- Une personne ne procède pas au versement de subsides à ses parents ou grands parents ;
- Un époux ne contribue pas aux charges du mariage.
Les éléments constitutifs de l'abandon de famille
La première condition concerne l'existence d'une décision judiciaire ou d'un titre exigeant le paiement d'une somme. Attention, cette décision doit être définitive et exécutoire. Cela veut dire qu'elle ne doit plus être contestable (par voie d'appel notamment), et qu'elle a été signifiée à la personne concernée.
La deuxième condition tient au caractère pécuniaire de cette obligation familiale non honorée.
La troisième condition est le non-paiement total ou partiel de l'obligation familiale pendant plus de deux mois. Même un retard partiel peut constituer un abandon de famille.
Exemples de situations caractérisant l'abandon de famille
- Le non-versement de la pension alimentaire prévue pour ses enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs à charge.
- Le non-versement de la prestation compensatoire à son ex-conjoint suite à un divorce ou une séparation.
- Le non-versement des subsides destinés à ses parents, grands-parents ou autres ascendants financièrement dans le besoin.
- Le non-versement de la contribution aux charges du mariage à son conjoint, que ce soit durant le mariage ou lors d'une séparation de corps.
Les sanctions associées à l'abandon de famille
Cette infraction est punie de peines pénales mais peut également entrainer des conséquences importantes sur le plan civil.
La juridiction adaptera la ou les sanctions à la gravité du comportement de l'auteur de l'infraction et à la situation financière et personnelle des personnes impliquées.
Sanctions pénales
Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal).
La peine encourue est doublée en cas de récidive.
La finalité de la sanction pénale est double : contraindre le débiteur à remplir ses obligations et prévenir de futurs manquements.
Conséquences civiles
L'abandon de famille peut également avoir des conséquences civiles pour son auteur.
En effet, la personne coupable d'abandon de famille peut se voir retirer l'autorité parentale sur ses enfants mineur.
Procédures judiciaires et voies de recours
Pour défendre ses droits, le créancier de l'obligation familiale dispose de plusieurs moyens d'action.
Il peut notamment adresser une requête au juge aux affaires familiales pour fixer, réévaluer ou suspendre le versement ou demander l'application de mesures d'urgence telles que la saisie sur salaire.
En outre, il dispose de la possibilité de déposer plainte et de se constituer partie civile afin de solliciter le versement de dommages-intérêts.
Le débiteur condamné dispose quant à lui aussi de plusieurs voies de recours pour contester les décisions judiciaires. Il peut notamment faire appel.
Conclusion
L'abandon de famille est un délit consistant en une non-exécution d'obligations familiales financières, telles que le paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. Le code pénal sanctionne ce délit d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Les conséquences civiles possibles sont également importantes.
Pour protéger ses intérêts, le créancier peut initier diverses procédures judiciaires.
De même, le débiteur est en droit d'user de recours pour contester les décisions qui lui sont défavorables.
